Référence | Date | 0bjet | Etat |
| URB 91-01 | 30.01.91 | Mise en conformité du Code de l'expropriation avec les règles de constitution de garantie prévues en cas de pourvoi en cassation | A l'étude |
| URB 91-02 | 31.01.91 | Fixation d'un délai pour la délivrance du permis de construire dans le voisinage d'un site classé | A l'étude |
| FIN 91-01 | 31.01.91 | Respect par l'administration fiscale de ses obligations "contractuelles" en matière de mensualisation de l'impôt | Acceptée - 22.07.91 |
| AGP 91-01 | 01.02.91 | Egalité entre les candidats à un emploi public dans le concours comportant une option informatique | Acceptée - 10.06.91 |
| FIN 91-02 | 18.03.91 | Mise à jour des dispositions de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales | Refusée - 22.07.9 1 |
| FIN 91-03 | 18.03.91 | Amélioration des garanties données aux débiteurs des personnes publiques-modification des dispositions de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales | A l'étude |
| AGP 91-02 | 25.03.91 | Egalité entre les candidats à un emploi public dans les concours comportant une option informatique-recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense | Acceptée - 04-07-91 |
| AGP 91-03 | 25.03-91 | Egalité entre les candidats à un emploi public dans les concours comportant une option informatique-concours interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale | Acceptée - 04.07.91 |
| JUS 91-01 | 10.04.91 | Suppression des sanctions que l'article 75 de l'ordonnance n_ 45-1708 du 31 juillet 1945 prévoit d'infliger aux avocats en cas de recours en révision injustifié | Acceptée - 12-07-91 |
| INT 91-01 | 23.04.91 | Informations des automobilistes faisant immatriculer un véhicule de la nécessité d'acquitter une vignette | A l'étude |
| FIN 91-04 | 12.06.91 | Amélioration de la rédaction de l'article R. 200-5 du livre des procédures fiscales pour assurer une plus grande égalité des parties devant le juge | Refusée 20.12.91 |
| STR 91-01 | 10.06.91 | Amélioration de la situation des personnes de 60 ans bénéficiaires d'allocations chômage ou de préretraite et mises à la retraite d'office sans ressources du fait de la prise en compte de période dites équivalentes | A l'étude |
| ED 91-01 | 05.07.91 | Indemnisation par les services de l'éducation nationale des agents non titulaires ayant perdu leur emploi | A l'étude |
| STR 91-02 | 10.07.91 | Versement de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne aux bénéficiaires hébergés à titre payant en centre de long séjour | A l'étude |
| INT 91-02 | 19.07.91 | Information des usagers sur les inconvénients de la plastification des documents administratifs | A l'étude |
| AGP 91-04 | 19.07.91 | Prise en compte des services militaires accomplis par les agents publics pour l'établissement de leur situation administrative lorsqu'ils accèdent à un autre corps | A l'étude |
| STR 91-03 | 23.07.91 | Accroissement du contrôle du juge civil sur les décisions prises à titre gracieux par les organismes de sécurité sociale (remboursement des trop-perçus) | A l'étude |
| STR 91-04 | 23.07.91 | Couverture contre le risque d'accident du travail des conciliateurs de justice | A l'étude |
| STR 91-05 | 27.09.91 | Information des assurés sociaux sur les conséquences financières d'une hospitalisation hors du secteur dans lequel ils sont domiciliés | A l'étude |
| STR 91-06 | 27.09.91 | Inscription au tableau des maladies professionnelles annexées à l'article R. 461-3 du Code de la sécurité sociale des polynévrites dues à l'hexane contenue dans les solvants et produits d'étanchéité utilisés dans le bâtiment | A l'étude |
| STR 91-07 | 27.09.91 | Simplification et unification des délais de A l'étude prescription en matière de sécurité sociale | A l'étude |
| FIN 91-05 | 27.09.91 | Amélioration de l'information des contribuables sur les déclarations à souscrire pour bénéficier de l'exonération pendant 2 ans de la taxe foncière appliquée aux constructions nouvelles | A l'étude |
| FIN 91-06 | 04.10.91 | Information des contribuables sur la procédure à suivre pour saisir le tribunal de grande instance | A l'étude |
| ED 91-02 | 01.10.91 | Amélioration des procédures et critères d'attribution des bourses d'enseignement | A l'étude |
| FIN 91-07 | 22.10.91 | Précision relative aux conditions dans les- A l'étude quelles une personne âgée de soixante ans peut bénéficier de l'exonération de la redevance de l'audiovisuel | A l'étude |
| STR 91-08 | 22.10.91 | Réouverture du délai de prescription d'une A l'étude créance sur la caisse de sécurité sociale au profit de l'assuré, en cas de notification d'une créance hospitalière | A l'étude |
Référence | Date | Objet | Etat |
FIN 90-01 | 03.05.90 | Assouplissement des règles d'imposition sur le revenu en France des personnes installées dans un territoire d'outre-mer | Retirée - 17.06.91 |
INT 90-01 | 17.05.90 | Transmission des concessions funéraires | Acceptée - 29.05.91 |
STR 90-05 | 03.07.90 | Assouplissement des modalités d'attribution de l'aide aux demandeurs d'emploi qui crEent ou reprennent une entreprise | Acceptée - 29.05.91 |
RAG 90-02 | 10.07.90 | Résolution des difficultés tenant à l'échéance de certains délais notamment à la référence à l'heure de minuit | Acceptée - 29.05.91 |
STR 90-07 | 16.10.90 | Neutralisation du congé parental pour l'ouverture des droits à certaines prestations prévUs par le Code de la sécurité sociale | Acceptée - 29.05.91 |
STR 90-09 | 19.11.90 | Amélioration de la coordination des paiements de l'allocation aux adultes handicapés et d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité | Acceptée - 29.05.91 |
STR 90-l0 | 19.11.90 | Modification des obligations imposées par les ASSEDIC aux employeurs d'assistante maternelle | Acceptée - 27.08.91 |
FIN 9l-01 | 31.01.91 | Respect par l'administration fiscale de ses obligations " contractuelles " en matière de mensualisation de l'impôt | Acceptée - 22.07.91 |
AGP 91-01 | 01.02.91 | Egalité entre les candidats à un emploi public dans le concours comportant une option informatique | Acceptée - 10.06.91 |
FIN 91-02 | 18.03.91 | Mise à jour des dispositions de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales | Refusée - 22.07.91 |
AGP 91-02 | 25.03.91 | Egalité entre les candidats à un emploi public dans les concours comportant une option informatique-recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense | Acceptée - 04.07.91 |
AGP 91-03 | 25 -03-91 | Egalité entre les candidats à un emploi public dans les concours comportant une option informatique concours interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale | Acceptée - 04.07.91 |
JUS 91-01 | 10.04.91 | Suppression des sanctions que l'article 75 de l'ordonnance n_ 45-1708 du 31 juillet 1945 prévoit d'infliger aux avocats en cas de recours en révision injustifié | Acceptée - 12.07.91 |
FIN 91-04 | 12.06.91 | Amélioration de la rédaction de l'article R. 200-5 du livre des procédures fiscales pour assurer une plus grande égalité des parties devant le juge | Refusée - 20.12.91 |
Référence | Date | Objet | Dernière intervention |
STR 88-02 | 30.03.88 | Indemnisation du risque thérapeutique | Note d'orientation en octobre |
EUR 89-0l | 08.02.89 | Mise en application du transfert des droits à pension en faveur des fonctionnaires européens | RA 04.10.90 - Accords signés; arbitrage - PM: Ratification par loi ? |
AGP 89-02 | 21.03.89 | Révision des pensions ou des rentes viagères en cas d'erreur de droit (article L.55 du Code des pensions civiles et militaires de retraites) | Arbitrage PM demandé - Lettre MED à RA 16.07 |
EUR 89-04 | 06.12.89 | Transposition en droit français de la directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimum de trois ans | En cours - Loi votée / décret FP état en cours/décrets FP territoriale et FP hospitalière ? |
STR 90-04 | 10.05.90 | Possibilités de rembourser les soins sur production d'un duplicata de la feuille de maladie | Rappel le 17.08.90 - RA 04.10.90 |
FIN 90-02 | 10.05.90 | Réévaluation du montant de l'impôt sur le revenu à la suite du remboursement par le contribuable de sommes perçues en trop | Rappel 17.08-90 - RA 11.10.90 - RA 19.02.91 |
INT 90-02 | 01.06.90 | Mise en conformité des règlements du service d'eau avec le modèle de réglement du ministère de l'intérieur | Rappel le 13.09.90 - RA 04.10.90 |
URB 90-01 | 26.06.90 | Amélioration de l'information des demandeurs et des bénéficiaires d'un permis de construire | RA 04.10.90 - RA 19.02.91 |
AGP 90-02 | 30-07-90 | Capital-décès dû aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé dans les jours suivant sa mise à la retraite | Arbitrage PM demandé |
FIN 90-05 | 25-09-90 | Modification des conditions de fonctionnement des Commissions départementales de transferts touristiques de licences de débits de boisson | Arbitrage PM demandé |
RAG 90-03 | 04.10.90 | Respect des décisions du juge judiciaire | Note AJT 16 avril 1991 |
FIN 90-06 | 04.10.90 | Versement d'intérêts moratoires pour le paiement des indemnisations aux candidats dont le projet n'a pas été retenu dans le cadre d'un concours d'architecture et d'ingéniérie | |
STR 90-08 | 25.10.90 | Amélioration des conditions d'attribution de l'allocation de logement aux personnes résidant dans une maison de retraite ou hébergées dans un établissement de long séjour | |
JUS 90-0l | 29.11.90 | Nécessité de remédier aux conséquences néfastes sur le nom patronymique de la légitimation | Rappel fait le 22 mars 1991 - Attendre projet de loi/droits civils de l'enfant |
URB 90-02 | 29.11.90 | Amélioration de l'information des tiers s'agissant des recours en matière d'urbanisme | Rappel fait le 21 mars 1991 - Attendre rapport C.E. sur le droit de l'urbanisme fin 1991 |
URB 91-0l | 30.01.91 | Mise en conformité du Code de l'expropriation avec les règles de constitution de garantie prévues en cas de pourvoi en cassation | Attendre rapport C.E. fin 1991 |
URB 91-02 | 31.01.91 | Fixation d'un délai pour la délivrance du permis de construire dans le voisinage d'un site classé | Attendre rapport C.E. fin 1991 |
FIN 91-03 | 18.03.91 | Amélioration des garanties données aux débiteurs des personnes publiques- modification des dispositions de l'article L.255 du livre | |
INT 91-01 | 23.04.91 | Information des automobilistes faisant immatriculer un véhicule de la nécessité d'acquitter une vignette | |
STR 91-01 | 10.06.91 | Amélioration de la situation des personnes de 60 ans bénéficiaires d'allocations chômage ou de préretraite et mises à la retraite d'office sans ressources du fait de la prise en compte de période dites équivalentes | |
ED 91-01 | 05.07.91 | Indemnisation par les services de l'éducation nationale des agents non titulaires ayant perdu leur emploi | |
STR 91-02 | 10.07.91 | Versement de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne aux bénéficiaires hébergés à titre payant en centre de long séjour | |
AGP 91-04 | 19.07.91 | Prise en compte des services militaires accomplis par les agents publics pour l'établissement de leur situation administrative lorsqu'ils accèdent à un autre corps | |
INT 91-02 | 19.07.91 | Information des usagers sur les inconvénients de la plastification des documents administratifs | |
STR 91-03 | 23.07.91 | Accroissement du contrôle du juge civil sur les décisions prises à titre gracieux par les organismes de sécurité sociale (remboursement des trop-perçus) | |
STR 91-04 | 23.07.91 | Couverture contre le risque d'accident du travail des conciliateurs de justice | |
STR 91-05 | 27.01.91 | Information des assurés sociaux sur les conséquences financières d'une hospitalisation hors du secteur dans lequel ils sont domiciliés | |
STR 91-06 | 27.09.91 | Inscription au tableau des maladies professionnelles annexées à l'article R.461-3 du Code de la sécurité sociale des polynévrites dues à l'hexane contenue dans les solvants et produits d'étanchéité utilisés dans le bâtiment | |
STR 91-07 | 27.09.91 | Simplification et unification des délais de prescription en matière de sécurité sociale | |
FIN 91-05 | 27.09.91 | Amélioration de l'information des contribuables sur les déclarations à souscrire pour bénéficier de l'exonération pendant 2 ans de la taxe foncière appliquée aux constructions nouvelles | |
FIN 91-06 | 04.10.91 | Information des contribuables sur la procédure à suivre pour saisir le tribunal de grande instance | |
ED 91-02 | 01.10.91 | Amélioration des procédures et des critères d'attribution des bourses d'enseignement | |
STR 91-08 | 22.10.91 | Réouverture du délai de prescription d'une créance sur la caisse de sécurité sociale au profit de l'assuré, en cas de notification d'une créance hospitalière | |
FIN 91-07 | 22.10.91 | Précision relative aux conditions dans lesquelles une personne âgée de soixante ans peut bénéficier de l'exonération de la redevance de l'audiovisuel |
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