A. LES QUESTIONS POSEES ET LEURS CARACTERISTIQUES
B. PROPOSITIONS DE REFORME EMISES DEPUIS LE 1er JANVIER 1992
Référence |
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AGP 92.01 | Assouplissement des modalités d'application des régimes des congés de longue maladie et longue durée : introduction d'une possibilité de travail à temps partiel |
FIN 92.06 | Amélioration de la protection des petits porteurs |
FIN 92.07 | Clarification des règles relatives au plafonnement des réductions d'impôt auxquelles les dons aux oeuvres d'intérêt général donnent droit (art. 200 du Code général des impôts) |
STR 92.04 | Contrôle du juge sur les décisions des organismes de sécurité sociale prises à titre gracieux (action sociale - trop-perçus) |
AGE 92.01 | Contrôle technique des véhicules |
AGP 92.02 | Validation des services effectués comme contractuels |
JUS 92.01 | Suppression pour les personnes nommées tuteurs de l'obligation de payer une taxe pour obtenir une copie authentique de l'acte les désignant |
URB 92.01 | Retrait du directeur des services fiscaux de la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du juge de l'expropriation |
STR 92.01 | Amélioration de la procédure de révision des barèmes des aides au logement |
FIN 92.02 | Information des contribuables sur les droits qui résultent de leur situation de non-imposition |
INT 92.01 | Généralisation du certificat de non-gage en cas de vente de véhicule d'occasion |
INT 92.02 | Amélioration de la protection des acquéreurs de véhicules d'occasion au cas où des contraventions sont imputables à l'ancien propriétaire |
JUS 92.02 | Respect des garanties de procédure offertes aux personnes poursuivies pour avoir commis des contraventions |
FIN 92.03 | Suppression des clauses abusives dans les contrats d'eau |
PTT 92.01 | Suppression sur demande de la possibilité de recevoir des appels en PCV pour les abonnés dont le poste est en service restreint |
FIN 92.04 | Situation des agriculteurs partant à la retraite au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties |
FIN 92.05 | Information des créateurs d'entreprise |
STR 92.02 | Ouverture de droits à prestations en espèces du régime de l'assurance maladie pour les anciens détenus |
STR 92.03 | Information des personnes handicapées et de leurs familles sur leurs droits |
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