APPLICATION DES PEINES ET VICTIMES¹

Représentant une association de victimes, je voudrais aujourd'hui pouvoir vous faire partager le point de vue des victimes, sur la justice, et sur la vision qu'elles ont du Juge d'application des peines et de ses missions. Je remercie Monsieur Faucher et Monsieur du Mesnil de m'avoir invité à le faire.

^{1 Intervention de M. Boulay, président de l'association "Aide aux parents d'enfants victimes" (22, rue Baudin 92130 Issy les Moulineaux), lors du colloque organisé le 7 février 1997 au Sénat.}

L'AVOCAT ET L'APPLICATION DES PEINES²

ALORS QUELLE PROBATION POUR DEMAIN ? AVEC OU SANS L'AVOCAT ?

^{2 Intervention de Mme Laurence Gratiot, avocat à la cour d'appel de Paris, lors du colloque organisé le 7 février 1997 au Sénat.}

1 - LE CONTENU DE LA PROBATION

2 - LA REDISTRIBUTION DES ROLES DANS LA PROBATION

^{3 Eléments de synthèse présentés par M. Pierre Couvrat, professeur à la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, doyen honoraire, en conclusion du colloque organisé au Sénat le 7 février 1997.}

A propos de la réforme des CPAL, l'association nationale des juges de l'application des peines, la fédération Justice CFDT et le syndicat de la magistrature ont adressé au Garde des Sceaux, le 7 avril 1997, le document suivant :

Depuis plusieurs mois, l'administration pénitentiaire travaille sur la réforme des comités de probation et d'assistance aux libérés (C.P.A.L.). Les organisations signataires contestent la pertinence du projet actuel sur la méthode employée et sur le fond.

1- Sur la méthode.

La concertation annoncée est réduite à une consultation séparée des organismes concernés par l'administration pénitentiaire et une information faite par elle. Au-delà des divergences qui peuvent exister, les organisations signataires prétendent qu'un projet commun entre magistrats, travailleurs sociaux, chefs de service, directeurs d'établissements et représentants des directions régionales est viable. Face aux réticences nombreuses et variées qui ont été exprimées sur le projet actuel, il paraît même indispensable qu'un minimum d'accord soit obtenu avant que le projet ne devienne réalité. Une administration peut-elle prétendre mettre en oeuvre un projet contesté par la plupart? Nous préférerions qu'elle fasse le choix d'une véritable concertation, mobilisant les futurs acteurs de cette réforme que sont les professionnels du terrain.

2- Sur le fond.

Le sentiment partagé est qu'en l'état actuel, la réforme des C.P.A.L. reste trop limitée pour provoquer un véritable renouveau des services d'insertion de l'administration pénitentiaire. Présentée comme une solution aux problèmes d'identité des personnels et d'identification des services, la réforme en cours ne résout pas un certain nombre de difficultés actuelles.

* Il s'agit d'une réforme institutionnelle sans prise en compte des missions des services et des besoins des publics concernés. Ainsi, est maintenue l'ambiguïté des séparations des services milieu fermé/milieu ouvert. L'insuffisante autonomie d'action en milieu fermé montre bien la difficulté à percevoir la spécificité de l'action socio-éducative en établissement pénitentiaire.

*L'une des difficultés majeures est l'impossibilité des services à faire face à l'intégralité des missions qui leur sont confiées. La seule augmentation des personnels ne pourra mettre fin aux pratiques locales de "suivi administratif", de classement anticipé des dossiers. Source de friction entre les acteurs de terrain, ce problème lancinant aboutit à ce qu'un grand nombre de mesures apparaissant dans les statistiques ne sont pas ou plus suivies. Aucune solution n'est proposée sur ce point.

* Les secrétariats des services actuels sont sous-dimensionnés (quand ils existent !!). Magistrats et travailleurs sociaux voient leurs temps de travail consacrés pour une part importante à des tâches administratives. Chacune des administrations concernées se renvoie la balle. Le projet de réforme ne présente aucune solution sur ce point.

* Le lien entre autorité judiciaire et administration pénitentiaire, longtemps critiqué (à juste titre ?) est réduit à des réunions formelles, sans contraintes pour les partenaires. L'invention d'une Commission d'Orientation Pénale (C.O.P.) aura pour conséquence de diluer les responsabilités des intervenants : - du côté des magistrats, par la multiplication des autorités ayant leur mot à dire, avec des logiques différentes (rappelons-nous la mise en place de la Permanence d'Orientation Pénale) ; - du côté des chefs de service par l'addition de l'absence de contraintes imposables par la C.O.P. et l'importance du chef d'établissement ; - par le flou juridique entretenu sur la nature des interventions du juge de l'application des peines qui est réduit à une boîte aux lettres entre la juridiction et le service d'insertion.

3- NOUS PROPOSONS

* La suppression de l'idée de la C.O.P..

Le juge de l'application des peines fournit près de 98% des mesures aux C.P.A.L.. Il paraît logique que ce magistrat reste le référent judiciaire des services auprès des tribunaux. Les projets de service seraient ainsi soumis à l'approbation des juges de l'application des peines et/ou des chefs d'établissements suivant les services locaux.

* La juridictionnalisation des fonctions de l'application des peines.

A l'origine, l'argumentaire de l'Administration pénitentiaire en faveur de la réforme de l'organisation et du fonctionnement des C.P.A.L. y faisait explicitement référence. Ainsi, il était noté "son activité sera recentrée sur l'aspect juridictionnel de ses fonctions", sans d'autres précisions au demeurant. Le projet actuel est totalement silencieux à ce sujet et seuls les éléments relatifs à la structure des services d'insertion sont développés. Au-delà des avantages institutionnels à promouvoir une telle juridictionnalisation, par une meilleure clarification des relations entre l'administration, prestataire de service, et le juge de l'application des peines, il convient de dénoncer l'abandon de cet aspect fondamental de la réforme.

Ainsi, il y a indéniablement un déséquilibre entre une modification substantielle du service d'insertion et le maintien en l'état de la fonction de juge de l'application des peines dont les décisions continuent à être d'hybrides décisions d'administration judiciaire. Si la juridictionnalisation peut apparaître comme une méthode appropriée pour gérer de manière légale les flux de mesures, il y a lieu surtout de rappeler l'attachement des organisations signataires à la judiciarisation supposant par définition le respect du contradictoire, la reconnaissance des droits de la défense et du droit de recours à l'encontre de toute décision faisant grief. Le projet de réforme des services d'insertion et de probation n'a de sens que s'il va de pair avec cette juridictionnalisation. L'abandon de cette dimension de la réforme est dès lors extrêmement préjudiciable à l'équilibre institutionnel annoncé. Par là même, il y a lieu de supprimer du projet l'hypothèse d'une délégation de la notification des obligations aux travailleurs sociaux. Acte éminemment judiciaire, cette notification n'est pas de la compétence du champ social. Elle doit continuer à être assumée par l'autorité judiciaire.

* Une mise à plat des missions des secrétariats et des moyens accordés à cet effet, et, d'ores et déjà, la création de postes budgétaires clairement identifiés est indispensable.

* Les antennes locales seraient placées sous l'autorité d'un directeur départemental, sous la responsabilité des directeurs régionaux. Une fusion complète des services d'insertion et de probation serait opérée avec le regroupement administratif du milieu ouvert et du milieu fermé. Cette fusion ne peut s'arrêter à une mobilité contrainte des personnels. Elle doit s'attacher à une réunion de budgets dispersés et à une action concertée des services locaux (C.P.A.L. et services socio-éducatifs des établissements).

* La création d'un statut correspondant à une direction départementale de l'insertion.

* De véritables garanties statutaires sur la mobilité annoncée des affectations des travailleurs sociaux et la création de postes de "travailleurs sociaux volontaires" ayant pour vocation d'assurer les remplacements d'une certaine durée (congé maternité, congé longue maladie, congé longue durée, formation professionnelle).

* L'obligation de définir de véritables projets de service à l'échelon départemental et local. L'élaboration de ces projets serait faite avec l'ensemble des équipes de travailleurs sociaux, sous l'autorité des directeurs départementaux.

* De même, il paraît surprenant que l'interdiction de communiquer que peut prononcer le juge d'instruction ait pour conséquence d'empêcher les travailleurs sociaux de rencontrer certains détenus. Fonctionnaires du Ministère de la Justice, ces personnels d'insertion et de probation sont soumis à des contraintes statutaires et légales suffisantes pour ne pas se méprendre sur le contenu de telles interdictions. Soumettre ces fonctionnaires à des mesures différentes que le personnel de surveillance ne se justifie absolument pas.? "

Travail en détention et contrat de travail

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen 9 juillet 1992), que G., exposant avoir dans l'un des ateliers de la maison d'arrêt de Caen où il se trouvait détenu, travaillé pendant trois semaines, au mois de septembre 1990, pour le compte d'une entreprise concessionnaire, qui avait cessé ensuite de lui fournir du travail et n'avoir perçu pendant cette période qu'une somme de 200,88 francs, a engagé contre la maison d'arrêt une instance prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Attendu que G. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, alors, selon le moyen, d'une part que selon la Constitution tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont les mêmes droits en matière de travail, même lorsqu'ils sont incarcérés et que les établissements publics ne sont pas au-dessus des lois ;

que l'article D.103 du Code de procédure pénale, auquel la cour d'appel s'est référée, tend à établir une différence entre les citoyens et se trouve donc contraire tout à la fois à la Constitution et à de nombreux textes du Code du travail, en particulier l'article L.412-1 régissant la liberté syndicale, puisqu'il interdit aux travailleurs détenus de discuter de leurs conditions de travail et leur salaire ; alors d'autre part que les bulletins de paie délivrés mensuellement par l'administration pénitentiaire constituent la preuve matérielle de l'existence d'un contrat de travail ; que le travail étant effectué, non pas pour le compte de la maison d'arrêt, mais pour celui d'entreprises concessionnaires, qui au demeurant exploitent des travailleurs privés de défense syndicale, s'abstiennent de régler les cotisations patronales et fiscales et privent ainsi les intéressés de toute protection sociale, se rendant, dès lors, coupables de travail illicite, les bulletins de paie devraient être établis, non pas par l'administration pénitentiaire, mais par les concessionnaires, et comporter toutes les mentions prévues par l'article R. 143-2 du Code du travail, à l'exclusion de toute indication propre à révéler ultérieurement le lieu où le salarié se trouvait à l'époque considérée, afin d'éviter qu'un employeur ne puise en avoir connaissance, lors d'une embauche ultérieure ;

alors encore que la rémunération doit, selon un principe général du droit consacré par le Conseil d'Etat, n'être, en aucun ces, inférieure au SMIC ; alors, en outre, que le régime du travail dans les locaux pénitentiaires, qui permet d'exploiter les détenus pour le seul bénéfice de l'administration pénitentiaire et de ses fonctionnaires, qui s'attribuent la majeure partie du salaire versé, s'apparente à une forme d'esclavage, prohibé par l'article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et contrevient également aux articles 1 à 5, 10 et 12 de la Charte sociale européenne, convention internationale ratifiée par le gouvernement français et dont l'autorité est supérieure à celle de la loi interne ; et alors, enfin, que la longueur même de la procédure, marquée par de nombreux renvois et par les interventions des magistrats du parquet, contraires à la nécessaire indépendance des juges, démontre que n'ont pas été respectées les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, selon lesquelles toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ;

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 720 du Code de procédure pénale, disposition législative, dont il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires de contrôler la conformité à la Constitution, et dont l'article D.103, inclus dans la partie réglementaire du même Code, n'est que l'application, que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu l'incompétence de la juridiction prud'homale, celle-ci ne pouvant, aux termes de l'article L.511-1 du Code du travail, connaître que des différends pouvant s'élever à l'occasion d'un contrat de travail ;

Et attendu, ensuite, que la règle de compétence dont la cour d'appel a fait application n'est contraire, ni à l'article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ni à aucune disposition de toute autre convention internationale signée par le gouvernement français et ayant en France un effet direct ;

D'où il suit que le moyen, dont les autres griefs sont inopérants, n'est pas fondé ; REJET

(Chambre sociale de la Cour de cassation - 17 décembre 1996)

Les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, qui limitent aux avocats des parties la possibilité de se faire délivrer la copie des pièces du dossier d'une information en cours, ne sont pas applicables aux procédures dont la juridiction de jugement est saisie et qui, de ce fait, ne sont pas soumises au secret de l'enquête ou de l'instruction prescrit par l'article 11 du même Code. Il s'ensuit que toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit d'obtenir, en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, non pas communication directe des pièces de la procédure, mais la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle est appelée à comparaître. Les dispositions réglementaires de l'article R. 115.2° du Code de procédure pénale, en ce qu'elles soumettent à autorisation du ministère public la délivrance aux parties de copie de pièces de la procédure, ne sauraient faire obstacle à cette règle sans porter atteinte aux droits de la défense.

(Cassation - Chambre criminelle 2 octobre 1996 - Pourvoi n° 95-82-290 contre CA Orléans 22.11.94).

NDLR : Cette décision concerne-t-elle les procédures d'application des peines ? Certainement lorsqu'il y a saisine du tribunal. Mais alors quelest le dossierdont la copie doit être délivrée ?

"Statuant sur le pourvoi formé par DG contre une ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'Auxerre, du 21 décembre 1995 qui a ajourné une mesure de permission de sortir ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 733-1 du Code de procédure pénale la décision du juge de l'application des peines concernant une permission de sortir, mesure d'administration judiciaire, ne peut qu'être déférée devant le tribunal correctionnel, à la requête du procureur de la République ; que, dès lors, cette décision qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure pénale, ne peut faire l'objet d'un pourvoi du condamné ;

Par ces motifs, déclare le pourvoi irrecevable.

(Chambre criminelle 26 juin 1996)

La contrainte par corps constituant une mesure d'exécution forcée des peines pécuniaires, au sens de l'article 112-2.3° du Code pénal, sa durée ne saurait être réduite en application des dispositions des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale, relatives aux seules peines d'emprisonnement.

(Rejet - Chambre criminelle 24 septembre 1996 - Pourvoi n° 96-81.317 contre TGI Marseille 15.1.96)

Communiqué du greffier en chef de la Cour européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg 7 avril - 2 mai 1997)

Affaire Omar c. France

L'affaire tire son origine d'un requête introduite auprès de la Commission le 27 juillet 1994 par Cheniti Omar et ses deux fils, tous trois ressortissants algériens actuellement détenus à Saint Quentin, Fresnes et Lyon. En octobre 1989, les requérants furent inculpés d'association de malfaiteurs pour blanchir les fonds provenant du commerce illicite de stupéfiants. Placés en détention provisoire, ils furent ensuite remis en liberté sous contrôle judiciaire. Le 19 novembre 1991, ils furent reconnus coupables par le tribunal correctionnel de Lyon.

Le premier requérant fut condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont 42 mois avec sursis, et les deuxième et troisième requérants à cinq d'emprisonnement chacun. Ils firent appel.

Le 16 février 1993, la cour d'appel de Lyon confirma les condamnations et porta à cinq ans de prison la peine infligée au premier requérant. La cour décerna également des mandats d'arrêt contre chacun des trois requérants. Aucun d'entre eux n'y déféra. Le troisième requérant fut arrêté sur son lieu de travail le 27 mai 1993. Avec l'aide d'un conseil juridique, les requérants formèrent un pourvoi en cassation.

Le 7 février 1994, la Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable aux motifs qu'il résultait des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat d'arrêt décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoi en cassation. Les premier et deuxième requérants furent finalement arrêtés en avril et septembre 1994.

Dans leurs requêtes à la Commission telles que celle-ci les a retenues, les requérants se plaignaient de ce que le rejet de leur pourvoi par la Cour de cassation les avait privés d'un procès équitable, au mépris de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention.

Dans son rapport du 6 mars 1997, la Commission formule l'avis, par 23 voix contre 8, qu'il y a eu violation de cette disposition. le reglement interieur des etablissements penitentaires

il est noté que depuis mai 1996, la quasi-totalité des établissements pénitentiaires ont procédé à la réactualisation de leur règlement intérieur.

A cette occasion, il n'est pas inutile de rappeler ce qu'a écrit B. Jouve à propos du juge de l'application des peines et du règlement intérieur.

"D'après l'article D.255 du Code de procédure pénale, le règlement intérieur de la prison, qui détermine le contenu du régime propre à l'établissement, ainsi que ses modifications, sont établis par le chef d'établissement et soumis à l'approbation du directeur régional, après avis du juge de l'application des peines. Le décret n° 86462 du 14 mars 1986 a supprimé la disposition selon laquelle cet avis devait être émis en commission de l'application des peines, ce qui ne doit pas empêcher la juge de l'application des peines de consulter cette commission avant de donner son avis. En effet, la circulaire AP.88.16.G2 du 27 décembre 1988 (BOMJ n° 32 p. 111) sur le règlement intérieur précise que cet avis du juge de l'application des peines pourra être recueilli à l'occasion d'une réunion de la C.A.P..

La même circulaire recommande en outre de faire au moins une fois par an un examen régulier du règlement intérieur par cette commission, en vue de son adaptation. En pratique, il convient que le juge de l'application des peines étudie d'abord le projet du chef d'établissement, le fasse diffuser aux membres de la commission et en discute avec eux au cours d'une réunion qui peut être au besoin tenue spécialement à cet effet. A la suite de cette réunion, le juge de l'application des peines formulera son avis sous la forme d'un rapport écrit, rédigé article par article.

Dans ce rapport, il est souhaitable que le juge de l'application des peines confronte le projet avec les dispositions du CPP et les circulaires touchant aux questions évoquées dans ce projet de règlement. Il veillera notamment à ce que ce projet ne déroge pas à des dispositions légales ou réglementaires impératives et inversement à ce qu'il n'omette pas d'aborder les questions pour lesquelles le CPP renvoie expressément au règlement intérieur -(par exemple celles de l'article D.247), et à ce qu'il soit conforme aux recommandations de la circulaire précitée du 27 décembre 1988. Il s'agit d'une circulaire d'une vingtaine de pages qui abroge et remplace diverse circulaires antérieures relatives au règlement intérieur, dont l'esprit et la lette sons sensiblement renouvelés.

Pour plus de détails, on se reportera à cette circulaire qui définit un règlement très détaillé, augmentée en annexes de diverse fiches techniques. Membre de la commission de surveillance, le juge de l'application des peines doit aussi veiller à ce que tous les membres de cette commission reçoivent un exemplaire du règlement intérieur comme prévu à l'article D.255 al.2 du CPP, afin que cette commission puisse en connaissance de cause vérifier comment ce règlement est en fait appliqué."

Considérant que le traitement qu'une société réserve à ses prisonniers est révélateur de son état de civilisation,

Considérant que les prisonniers doivent conserver tous les droits qui ne sont pas expressément liés à la privation de liberté,

Considérant que les prisons sont par définition des institutions fermées et qu'il y a lieu d'être particulièrement attentif au fait que les prisonniers ne soient pas traités d'une façon inhumaine et dégradante,

Considérant que les sociétés ont le devoir de s'assure que les prisons qui sont sous leur responsabilité soient administrées de façon humaine et décente,

Considérant que ce devoir est mieux rempli lorsqu'existe un système de contrôle fort et indépendant qui comprend l'administration, le pouvoir judiciaire, le public et les médias,

Notant que dans certains pays il existe des formes de contrôle des prisons indépendantes de l'administration pénitentiaire, comme l'Ombudsman en Hongrie, ou encore, l'inspection des prisons au Royaume-Uni, et que ces formes d'inspection semblent donner satisfaction,

Reconnaissant que l'attitude des personnels des prisons est déterminant pour assurer un traitement décent et humain des prisonniers et que leurs besoins propres doivent également être pris en compte,

Notant que d'une manière générale la population des prisons en Europe a tendance à augmenter, et ceci malgré les recommandations du Conseil de l'Europe,

Les participants au Colloque de Marly sur le contrôle des prisons en Europe, tenu à Marly le Roi du 25 au 27 octobre 1996, recommandent :

1. Que les états veillent tout particulièrement à limiter l'expansion du système carcéral et des populations incarcérées, en particulier celles des condamnés à de longues peines ;

Contrôle administratif

2. Que les établissements pénitentiaires soient souvent et régulièrement inspectés par l'administration centrale des prisons pour s'assurer que la législation et les règles concernant les prisons sont bien observées ;

3. Que les prisons soient l'objet des mêmes législations et inspections que les services nationaux en matière de santé, de sécurité, de travail, d'éducation, etc. et que les mêmes normes y soient appliquées ;

4. Qu'il y ait des formes d'inspection de contrôle des prisons qui soient indépendantes de l'administration pénitentiaire et qui soumettent des rapports réguliers directement au ministère qui a la responsabilité des prisons devant le parlement ;

Contrôle par le judiciaire

5. Que les détenus puissent avoir un accès rapide et facile aux autorités judiciaires compétentes en matière de révision des décisions administratives dont ils sont l'objet ;

6. Qu'en particulier les détenus en attente de jugement puissent avoir la possibilité d'accéder à un contrôle judiciaire de leurs conditions de détention ;

7. Que les autorités judiciaires aient un accès illimité aux prisons, aux prisonniers et à leurs dossiers administratifs ; Contrôle du public

8. Que les représentants des collectivités locales aient le droit à un accès illimité aux prisons et qu'ils soient autorisés à faire état de leurs observations ;

9. Que les organisations non gouvernementales locales, ayant un intérêt particulier dans la question des prisons soient encouragées à visiter les prisons, à avoir accès aux détenus et au personnel et à promouvoir des solutions avec l'administration pénitentiaire ;

10. Que les organisations non-gouvernementales soient encouragées à coopérer les unes avec les autres et avec des organismes comme le comité européen de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants (CPT) ;

Les médias

11. Que tous les médias reçoivent des informations actualisées sur la réalité des conditions de détention et soient encouragés à les diffuser d'une façon critique mais objective ;

12. Que les responsables des prisons soient autorisés et encouragés à développer des rapports positifs avec les médias ; Catégories particulières de détenus

13. Qu'une attention particulière soit portée aux conditions de détention de catégories particulières de prisonniers, comme les femmes, les mineurs, les minorités ethniques, ceux qui sont désignés comme dangereux et enfin ceux qui sont détenus dans des établissements à gestion privée ;

14. Que les ONG organisatrices du colloque de Marly considèrent la possibilité d'initier une étude sur les conditions de détention de personnes effectuant de longs séjours en prison.

MISE EN PLACE D'UN TABLEAU DE BORD D'ACTIVITÉ

Pourquoi ? Les juges de l'application des peines sont des magistrats extrêmement surchargés de travail, en particulier dès lors qu'ils ont à coeur d'exercer la totalité de leurs attributions: contrôle des établissements pénitentiaires de leur ressort (y compris la visite mensuelle et les observations à consigner), décisions relatives au devenir des dossiers de probation relevant de leur compétence (procès-verbaux d'incident, ordonnances d'incarcération provisoire des condamnés ne faisant pas leurs preuves ou, au contraire, de saisine du tribunal correctionnel pour voir ordonner le non-avenu anticipé), contrôle de l'activité du comité de probation ...etc...

Alors, pourquoi un tableau de bord d'activité ? Pour trois raisons principales:

- pour avoir une connaissance globale du contentieux traité, mieux maîtriser l'ensemble des dossiers dont on est saisi, prendre du recul sur sa pratique;

- pour prendre conscience des évolutions, de la proportion de dossiers dont le nombre est en augmentation ou en diminution... (ex. déclin des libérations conditionnelles dans son ressort ? essor des placements à l'extérieur ?), pour susciter ensuite la réflexion la plus opportune;

- pour avoir un instrument de mesure quantitatif permettant de mieux faire connaître son activité tant à l'extérieur qu'au sein du tribunal, notamment à l'égard des chefs de juridiction et greffier en chef, que ce soit pour solliciter une moindre charge de service (si cette décharge est justifiée -mais on sait combien les juges de l'application des peines sont utilisés à d'autres tâches, cette matière étant souvent considérée comme moins sensible par encore plusieurs présidents ou procureurs), mais également pour demander un personnel mieux qualifié ou en nombre plus consistant pour assurer le secrétariat-greffe du juge de l'application des peines.

Comment ? On a voulu ici, donner des critères de référence tout à fait simples, pour ne pas compliquer inutilement l'analyse dans un premier temps. Il s'agit donc de repères quantitatifs relativement sommaires donnant des ordres de grandeur. Ceux-ci n'ont d'autre but que de renseigner rapidement le juge sur son domaine de compétence.

Mais on pourra fort utilement adapter et introduire ses propres interrogations (ex. nombre de détenus dont le reliquat de peine compte tenu des réductions de peine susceptibles d'être octroyées est inférieur ou égal à six mois, dans le but de mieux préparer leur sortie; nombre de jugements de sursis avec mise à l'épreuve relevant de la compétence du juge de l'application des peines et prononcés par sa propre juridiction; nombre de condamnés pour crime ou délit sexuel placés sous surveillance judiciaire dans le cadre de la liberté conditionnelle ou du sursis avec mise à l'épreuve pour avoir un suivi plus attentif si on l'estime utile ...etc...), afin d'avoir une analyse qualitative répondant davantage à ses attentes personnelles en tant que professionnel de la justice (cf. aussi les éléments chiffrés qui peuvent mieux faire connaître l'application des peines in R.a.p. n  20 - décembre 1996).

Dans cet esprit de simplification, la plupart des données pourront être souvent directement tirées des statistiques de l'établissement pénitentiaire du ressort (l'utilisation d'un procès-verbal pour la commission de l'application des peines pouvant faciliter la tâche cf. R.a.p. n 18 - juin 1996 - sans oublier les décisions prises hors commission de l'application des peines; pour la procédure de l'art. D. 49-1, une analyse plus fine justifierait l'exposé du détail des ordonnances rendues ...mais les secrétariats-greffe des juges de l'application des peines sont-ils susceptibles de le faire ?) ainsi que du comité de probation (puisque ces statistiques reprennent l'intégralité des dossiers relevant de la compétence du juge de l'application des peines -que les dossiers aient été ou non réellement affectés au cpal). Puisse ce tableau de bord mieux permettre aux juges de l'application des peines de maîtriser davantage leur domaine d'attribution. En étant prudent quant à l'interprétation, car la statistique peut aussi être la forme la plus élaborée du mensonge.

I- Peines privatives de liberté

1- Détention

Nombre de détenus / Nombre de places (au 1er janvier suivant)

Nombre d'entrants / Nombre de sortants (pour l'année)

Pourcentage de condamnés / ensemble des détenus

Nombre de condamnés de la compétence du j.a.p.

2- Ordonnances rendues

Nbre dossiers présentés

Nbre d'ords d'admission

Réductions de peine

Réductions de peine supplémentaires

Suspensions/fractionnements de peine

Permissions de sortir

Autorisations de sortie sous escorte

Semi-libertés Placements à l'extérieur

Propositions de l. c., de réduc. tps. d'ép., de relèvement...

Libérations conditionnelles

Modific./retrait de mesure (sl, pe, rp...)

Total des ordonnances rendues (et avis donnés)

3- Condamnés libres (courtes peines d'emprisonnnement art. D. 49-1 cpp)

Nombre de dossiers en cours au 1er janvier (stock)

Nombre de saisines au cours de l'année (flux entrées)

Nombre de dossiers terminés au cours de l'année (flux sorties)

II- Peines et mesures restrictives de liberté

1- Nombre de dossiers

Nombre de dossiers en cours au 1er janvier (stock)

Nombre de saisines au cours de l'année (flux entrées)

Nombre de dossiers terminés au cours de l'année (flux sorties)

Nombre de condamnés de la compétence du j.a.p.

2- Détail des peines et mesures

Libertés conditionnelles.

Grâces conditionnelles

Ajournement du prononcé de la peine avec m.e.

Emprisonnement avec sursis t.i.g.

Travail d'intérêt général

Emprisonnement avec sursis et m.e.

Interdictions de séjour

Service national actif

3- Actes du juge de l'application des peines

Nombre d'audiences de cabinet (nombre d'auditions ou de p-v. dressés)

Avis sur nouvelle poursuite

Ordonnances (ex. révoc. de l.c., saisine du trib. cor. en révocation, non avenu...)

Total des ordonnances rendues et avis donnés

- Le régime disciplinaire des détenus :

bibliographie à propos du décret du 2 avril 1996 rassemblée par B. Jouve :

- Azibert G. : circulaire du 2 avril 1996 sur le régime disciplinaire des détenus (F.6) BOMJ n°62 p. 120

- Couvrat P. : Le régime disciplinaire des détenus depuis le décret du 2 avril 1996. Chronique pénitentiaire et de l'exécution des peines. Rev. Sc. Crim juillet-septembre 1996 p. 709

- De Facto, mensuel de l'Observatoire international des prisons " Réforme" n°49 mars 1996 p. 3 ; "Sanction" n°51 mai 1996 p. 2

- Etapes, périodique de l'administration pénitentiaire : La nouvelle discipline sur les rails, n°42 septembre 1996 p. 3

- Helleux S. : Le régime disciplinaire des détenus - La réforme. Plaquette de 24 pages publiée par l'administration pénitentiaire 3ème trimestre 1996

- Herzog-Evans M. : La réforme du régime disciplinaire dans les établissements pénitentiaires. Un plagiat incomplet du droit pénal. Rev. pénit. et de dr. pénal n°1 janvier-mars 1997 p. 9

- Hottiaux L : Petite révolution dans le monde pénitentiaire : le juge et le droit s'attaquent au prétoire ... La lettre du Génépi n°51 avril 1996 p. 36

- Jouve B. : Le régime disciplinaire dans les prisons. Document de huit pages édité par l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) 252, rue Saint Jacques 75005 PARIS Février 1997

- Larralde JM : La réforme du régime disciplinaire des détenus. AJDA 20 octobre 1996 Doctrine p. 780

- Pélissier P. : Le régime disciplinaire des détenus - Revue de l'application des peines n° 18 juin 1996 p. 4

- Pradel J : Le nouveau régime disciplinaire des détenus depuis le décret n° 96-287 du 2 avril 1996. Une révolution en droit pénitentiaire. Recueil Dalloz 1996 Doctrine p. 319 (37ème cahier)

Nouvelle revue de l'Observatoire International des prisons - Section française. Au sommaire de ce numéro 1 de mai-juin 1997 : "L'intimité perdue" (dossier de Jacques Lesage de La Haye et Michaël Faure), "La prison dans la cité" par Michèle Perrot, "Le bracelet électronique" par Pierre Tournier.

Article de Mme Martine Herzog-Evans, maître de conférences à Paris X-Nanterre, dans Les Petites Affiches 21 février 1997 n° p. 15.

Résumé : "Deux arrêts importants du 10 avril 1996 et du 12 juin 1996, relatifs au droit pénitentiaire permettent d'éclairer l'arrêt Korber du 27 avril 1994, qui avait pu laisser penser, comme le Conseil d'Etat dans le célèbre arrêt Marie, que les juridictions judiciaires étaient prêtes à exercer enfin un contrôle en matière pénitentiaire. Les deux décisions (...) montrent que l'ordre judiciaire se positionne nettement en retrait.

Résumé : "Considérer le condamné atteint partiellement d'une affection psychique, non comme objet de la sanction pénale ou de soins mais comme acteur de la peine, de même qu'il s'est initialement manifesté comme auteur du crime ou du délit, c'est manifester son aptitude à évoluer, prise en considération dans l'individualisation de la peine, rôle du juge de l'application des peines dans le système judiciaire français.

Force est de constater néanmoins "l'hibernation psychique" des condamnés pendant leur détention ; quant à la probation sous le régime de laquelle ont été placés antérieurement nombre de détenus récidivistes et à la libération conditionnelle, elles ne sont bien souvent que des enveloppes vides.

Aussi apparaît-il indispensable de mettre en place de véritables programmes de soins et de judiciariser davantage l'exécution de la peine afin que le condamné se voie mieux expliquer le sens de celle-ci et ne soit plus face à un éclatement des savoirs. Parallèlement, la nécessaire articulation médico-judiciaire implique que le praticien médical puisse agir sur mandat de justice, seul à pouvoir lui donner la légitimité d'agir à l'égard de condamnés qui ne sont pas spontanément demandeurs de soins. Plus qu'à la longueur de la peine, n'y a-t-il pas lieu de s'interroger prioritairement sur le contenu de celle-ci et l'indispensable articulation médico-judiciaire qui doit lui donner sens ?

Projet de loi relatif au suivi médico-social des délinquants sexuels

- L'association, par ailleurs sollicitée à de nombreuses reprises par les médias, a été longuement entendue le 12 mars 1997 par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Son rapport a par la suite été porté à notre connaissance. Les parlementaires ont retenu des modifications importantes pour la peine de suivi médico-social:

- la durée du suivi pourrait être prononcée à titre définitif ou pour une durée n'excédant pas dix ans (projet de loi: cinq ans pour les délits, dix ans pour les crimes);

- la peine encourue pourrait être de cinq ans en cas de condamnation pour délit et dix ans en cas de condamnation pour crime (projet de loi: deux ans et cinq ans);

- la libération conditionnelle ne pourrait être accordée à défaut d'avoir commencé un traitement pendant sa détention. Une telle mesure ne pourrait être accordée que si les conclusions de l'expertise médicale (...) n'y font pas obstacle (disposition nouvelle);

- la peine serait étendue aux auteurs de meurtre, d'assassinat précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, quel que soit l'âge de la victime (disposition nouvelle).

Par ailleurs, plusieurs propositions de loi ont été jointes au projet:

- création d'un fichier des traces et empreintes génétiques (proposition de M. Alain Marsaud);

- suppression des réductions de peine pour les auteurs d'infractions sexuelles (proposition de M. Michel Hunault);

- création d'une commission chargée de donner un avis sur la sortie définitive de l'établissement psychiatrique dans lequel elle est internée d'une personne jugée pénalement irresponsable (proposition de M. Pierre Mazeaud).

Les éléments d'information ne sont communiqués qu'à titre de simple renseignement, la dissolution de l'Assemblée nationale et la tenue de nouvelles élections étant susceptibles de modifier la composition de la commission des lois, entraînant une nouvelle discussion des projets en cours. On notera que le rapport de la commission des lois relève qu'un des parlementaires, M. Jean-Pierre Bastiani soulignait que le juge de l'application des peines apparaît le mieux placé pour évaluer les risques de récidive d'un délinquant sexuel qui pourra avoir été soigné pendant son incarcération.

- Une circulaire de la Direction des affaires criminelles en date du 26 juin 1996 (réf. Crim.96.14/E1.26.06.1996) a été adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République. Relative à la gestion des crises urbaines, la circulaire précise, dans sa deuxième partie consacrée au traitement de la délinquance urbaine (p. 6) l'objectif d'une "accélération et diversification de la réponse pénale tant au stade des poursuites qu'à celui de l'exécution (l'exécution systématique et rapide des décisions de justice apparaît en effet essentielle)".

La circulaire souligne la nécessité pour les parquets d'attacher de l'importance à la rapidité de l'exécution des peines dont la plupart des juges de l'application des peines déplorent les lenteurs. Les magistrats présents à la journée d'étude des juges de l'application des peines organisée par l'A.n.j.a.p. au Sénat, le 7 février dernier se souviennent de l'intervention de M. Jean-Pierre Dintilhac, président du comité consultatif de libération conditionnelle, qui suggérait de faire relever l'exécution des peines de la compétence du juge pénal -ce qui éviterait bien des navettes entre les différents services, une plus grande clarté dans le fonctionnement de la justice pénale post-sentencielle et une meilleure rapidité et efficacité.

- Depuis plusieurs numéros déjà, la R.a.p. est consultable sur le réseau Internet. Comment la consulter ? En composant l'adresse électronique suivante: http//www.juripole.fr/RAP/

Contacter l'A.n.j.a.p. par Internet - Pour laisser un message par ce réseau, voici l'adresse électronique: pelissie@club-internet.fr

- La Revue de l'application des peines a fêté l'année dernière ses cinq années d'existence. A cette occasion et compte tenu du nombre et de la densité des articles parus, l'édition d'un recueil est prévue. Important: Pensez à en informer la bibliothèque ou le service de documentation de votre tribunal, cour d'appel, ordre des avocats, université ou école..., afin de susciter le maximum de souscriptions pour que ce recueil exceptionnel puisse être édité. L'expérience montre que c'est généralement par contact direct que l'information circule le mieux.

Brèves

- Quand une dessinatrice, Noëlle Herrenschmidt, passe du temps dans dix établissements pénitentiaires et nous livre ce qu'elle a entendu (nombreuses interviews de détenus, surveillants, et autres intervenants) et ce qu'elle a vu, au fil de mult aquarelles, cela donne: "Carnets de prisons", aux éditions Albin Michel (1997).

Avec cette phrase, qui revient tant dans la bouche d'un détenu que d'une visiteuse de prison: "Si, en sortant, on a le même état d'esprit qu'en entrant, on est sûr de revenir en prison"; et aussi "La souffrance, c'est quand on accepte pas sa peine, on se place en victime". Un livre plein de couleurs et d'impressions, fait par quelqu'un qui a bien compris la détention.

- L'Observatoire international des prisons développe sa communication: son bulletin de quatre pages cède la place à une revue bimestrielle de vingt pages sur papier glacé intitulée "Dedans dehors" dont le premier numéro est paru au mois de mai avec une interview de l'historienne Michelle Perrot qui souligne: "Tout se passe comme si on désespérait des gens qu'on envoie en prison (...) La prison devrait être un lieu de réconciliation." Dedans dehors c/o Cèdre bleu 25 rue Henry Monnier 75009 Paris (abonnement: 150 F)

- Prochains conseils d'administration - Ils auront lieu les vendredi 12 septembre et samedi 8 novembre 1997 à 9 heures 30 et 14 heures 30 dans la salle du cercle, face au cabinet du président du Tribunal de grande instance de Paris. Pour nous joindre le jour-même (ex. information urgente de l'association), T. 01 44 32 61 05. Tant aux conseils d'administration qu'à l'assemblée générale, tous les membres de l'association et juges de l'application des peines intéressés sont les bienvenus.

Membre du conseil d'administration ou adhérent de l'association apportant votre contribution aux travaux, vous serez remboursé de vos frais de déplacement sur production des justificatifs. Prévenez de votre venue Pascal FAUCHER à Poitiers au 05 49 50 22 87.

Cette rubrique est réservée à la communication d'informations condensées intéressant le domaine de l'application des peines: manifestations nationales ou régionales, projets de réforme en cours, initiatives intéressantes ...etc... Vous pouvez communiquer les documents utiles, originaux ou synthétiques que vous avez élaborés, et transmettre vos annonces ou recherches professionnelles. Contact: Godefroy du Mesnil, T. 05 56 00 10 66.

Fonction (entourer la mention utile): juge de l'application des peines - vice-président - conseiller à la cour d'appel chargé de l'application des peines - procureur de la République -substitut chargé de l'exécution des peines - président - juge pénaliste (indiquer la spécialisation éventuelle: correctionnelle, assises, enfants, instruction) - président d'université - directeur de probation - agent de probation - enseignant - bibliothécaire - étudiant - (autre : préciser : )

Juridiction (ou adresse): T.g.i. - Cour d'appel -

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 Désireux de contribuer réellement à l'action menée pour des peines et mesures utiles, efficaces et cohérentes, j'adhère à l'Association nationale des juges de l'application des peines pour l'année 1997 Cotisation annuelle - 100F - Ci-joint chèque bancaire ou postal à l'ordre de l'ANJAP

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