JURIPOLE DE LORRAINE Serveur d'Information Juridique Réalisé par Alexis BAUMANN

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LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND

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TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION

TITRE I. - LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

CHAPITRE 1.- LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE POUR DES FAITS NON INTENTIONNELS

§ 1.- La situation du maire pour des faits non intentionnels telle qu'elle ressort des textes : une situation peu protectrice
I. - Un domaine large d'incrimination malgré les assouplissements apportés par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal
II. - Une aggravation de la répression depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal : l'introduction de la notion de manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité

§ 2.- La situation du maire pour des faits non intentionnels telle qu'elle ressort de la jurisprudence : une situation à haut risque
I. - L'assimilation par les tribunaux, du maire à un dirigeant d'entreprise
II. - Les raisons qui font obstacle à l'assimilation du maire à un dirigeant d'entreprise

§ 1.- Les choix du législateur
I. - La volonté de consacrer l'appréciation in concreto de la faute d'imprudence ou de négligence
II. - Le refus de créer un délit d'imprudence ou de négligence propre aux élus locaux

§ 2.- La portée de la réforme
I. - Les effets attendus de la réforme de l'article 121- 3 C. pén.
II. - Les effets imprévus de la réforme de l'article 121- 3 C. pén.

CHAPITRE 2.- LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR LA CREATION DE LA RESPONSABILITE PENALE DE LA COMMUNE

§ 1.- Les contraintes relatives aux conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale de la commune
I. - L'infraction doit être commise par un représentant ou un organe de la commune
II. - L'infraction doit être commise pour le compte de la commune

§ 2.- Les contraintes relatives aux sanctions
I. - Les sanctions prévues sont communes à toutes les catégories de personnes morales
II. - Les sanctions prévues sont mal adaptées au cas de la commune

§ 1.- La loi prévoit que la responsabilité pénale de la commune n'est pas exclusive de la responsabilité pénale du maire
I. - La solution du cumul de responsabilité est possible
II. - La solution du cumul de responsabilité est justifiée

§ 2.- Certains auteurs souhaitent que la responsabilité pénale de la commune limite la responsabilité pénale du maire
I. - La solution du non cumul de responsabilité est la plus juste
II. - La solution du non cumul de responsabilité est la plus probable

TITRE II.- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

CHAPITRE 1.- LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

§1.- La détermination du domaine de la responsabilité pénale du maire : des activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission
I. - La notion d'activités commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission
II. - Les fonctions et la mission du maire

§2.- La détermination du domaine de la responsabilité pénale de la commune : des activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public
I. - La détermination de la notion de conventions de délégation de service public
II. - Les activités de la commune visées par la notion de conventions de délégation de service public

§1.- Les intervenants internes
I. - Le conseil municipal
II. - Les adjoints

§2.- Les intervenants externes
I. - L'Etat
II. - Les délégataires de service public

CHAPITRE 2.- LES FAUTES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

§1.- Les fautes incriminées par les lois particulières
I. - Les infractions en matière économique
II. - Les infractions en matière d'environnement

§2.- Les fautes incriminées par le code pénal
I. - Les infractions spéciales
II. - Les infractions générales

§1.- Caractère exclusivement répressif du droit pénal : indifférence de la notion de faute détachable du service
I. - Toutes les fautes sont susceptibles d'engager la responsabilité pénale du maire
II. - Seules les fautes personnelles peuvent fonder la responsabilité pécuniaire du maire

§2.- Caractère essentiellement indemnitaire des poursuite : problèmes soulevés par la notion de faute non détachable du service
I. - Valorisation de la voie civile comme moyen d'obtenir réparation
II. - Extension de la notion de faute détachable au droit pénal