LE JURIPOLE DE LORRAINE

Serveur d'Information Juridique

Dirigé par François JACQUOT
Professeurs à la Faculté de Droit de Nancy

Réalisé par Alexis BAUMANN




Fatima DE CASTRO





POUVOIRS D'ENQUÊTE ET DROITS FONDAMENTAUX EN DROITS COMMUNAUTAIRE, BRITANNIQUE ET FRANÇAIS DE LA CONCURRENCE



  Le droit de la concurrence est l'expression à une époque donnée des valeurs et objectifs d'une société, ce qui explique que des divergences existent entre les différents systèmes juridiques. Cependant, tous reconnaissent que la découverte des manquements aux prescriptions légales ou règlementaires protégeant la concurrence nécessite des investigations détaillées.

  La phase d'enquête doit permettre une appréciation exacte des faits et une juste qualification des comportements. Il est alors nécessaire de doter les autorités chargées de la concurrence de pouvoirs d'investigation. Les moyens d'investigation généralement disponibles sont les demandes écrites de renseignements et les vérifications sur place.

   Alors que la Commission des Communautés européennes et les autorités françaises chargées de la concurrence ont des pouvoirs d'investigation étendus, ceux des autorités britanniques sont plus limités. Les autorités britanniques ne sont en effet pas autorisésées à effectuer des vérifications sur place et encore moins des vérifications "surprises". L'efficacité de la répression du droit britannique de la concurrence en souffre, comme en témoignent les nombreuses propositions de réforme.

   Mais si la phase d'enquête est la phase de la procédure où la nécessité d'assurer l'efficacité de l'action administrative est la plus perceptible, cette efficacité ne doit pas se faire au détriment des droits fondamentaux de la personne. Il est primordial de trouver un équilibre entre l'efficacité des pouvoirs d'enquête reconnus aux autorités chargées de la concurrence et le respect des droits fondamentaux.

   Les vérifications sur place constituent une limitation légitime au droit à l'inviolabilité du domicile, en France comme dans l'Union européenne. Cependant, les pouvoirs d'investigation sont limités par certains droits fondamentaux reconnus aux entreprises. Ainsi, le droit à la protection de la confidentialité de la correspondance échangée dans l'entreprise et son avocat est unanimement reconnu.

  En outre, bien que non admis en droit britannique, le droit de non auto-incrimination dans les procédures d'investigation du droit de la concurrence est reconnu, certes de manière limitée, par les institutions communauatires et les juridictions françaises. Par ailleurs, l'arret Funke de Cour européenne des droits de l'homme pourrait bien entraîner la naissance de ce principe en droit britannique et une reconnaissance plus large en France et dans l'Union. BR>

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