Année 1986


LES PROPOSITIONS DE REFORME

I - L'action du Médiateur



La mission réformatrice du Médiateur s'exerce en application de l'article 9 de la loi régissant l'institution.

Les dispositions de la loi initiale de 1973 permettaient au Médiateur de faire toutes propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l'organisme concerné par une réclamation. Or, les difficultés que peut rencontrer un administré ou un usager ne résultent pas seulement d'un mauvais fonctionnement du service. Elles peuvent aussi être la conséquence d'une application correcte d'une disposition législative ou réglementaire insatisfaisante.

Dès son premier rapport, M. Pinay le constatait en ces termes : " le Médiateur a la conviction que son rôle ne se borne pas à tenter de redresser les situations individuelles qui lui sont soumises mais qu'il lui appartient de participer à sa manière et dans sa mesure à l'entreprise de réforme administrative ".

Ainsi en passant de l'examen des cas particuliers à l'analyse critique des textes, les premiers rapports contenaient-ils de nombreuses propositions de simplification, d'adaptation, d'humanisation des lois et des règlements.

La loi modificative de 1976 a reconnu cette nécessité en donnant au Médiateur la possibilité de "... suggérer les modifications qu'il lui paraît opportun d'apporter à des textes législatifs ou réglementaires " (art. 9).

1 - La détection des réformes

La détection des réformes se fait bien entendu à partir des réclamations qui me sont transmises, autrement dit, à partir des situations individuelles étudiées par les différents secteurs d'instruction de l'institution ou à la demande d'un parlementaire (art. 6).

Dès que l'application d'un texte conduit, de façon répétitive ou de façon suffisamment grave, à des conséquences inéquitables, la modification de la règle de droit doit être examinée. Certes en cas de meilleure adaptation du texte, le réclamant n'en profitera pas personnellement mais sa démarche aura un effet préventif et servira à éviter à d'autres le désagrément qu'il a connu.

2 - La sélection des propositions de réforme

Dans le choix de mes propositions de réforme, je dois faire preuve à la fois de pragmatisme et de réalisme. Si aucun secteur n'est interdit dès lors qu'un usager ou un administré s'est heurté à une difficulté, encore faut-il qu'une solution soit accessible dans un délai raisonnable ; je ne possède, en effet, pas le pouvoir d'insérer une modification souhaitable dans un règlement ou dans un projet de loi ; je ne dois pas empiéter sur le pouvoir des ministres notamment du ministre qui a la charge de la réforme administrative.

Les propositions de réforme du Médiateur ne peuvent pas non plus être présentées dans l'ignorance du contexte.

Elles doivent tenir compte à la fois des exigences des administrés et des usagers ainsi que des impératifs d'intérêt général qui encadrent l'action administrative.

Outre cette notion d'intérêt général, il faut également considérer que les moyens de l'administration ne sont pas indéfiniment extensibles : le coût des moyens en personnel ou financiers que peut exiger la mise en oeuvre d'une réforme doit nécessairement intervenir pour décider de l'opportunité de la démarche. Bien que les propositions de réforme directement génératrices d'économies soient rares, leur avantage n'en demeure pas moins dès lors qu'elles consistent à simplifier, à améliorer les procédures ou à modifier des attitudes en vue d'une plus grande ouverture, d'une plus grande transparence : le coût financier peut alors apparaître raisonnable au regard des avantages qui découleront en particulier, d'un allégement du travail administratif ou de la réduction des contentieux.

Bien entendu, à ce souci de préserver les deniers publics doit correspondre dans les administrations et les organismes concernés par une proposition de réforme une volonté d'engager une réflexion à l'intérieur de leurs propres structures. Toute étude a un coût.

C'est pourquoi, le Médiateur ne formule des propositions de réforme qu'après avoir préalablement apprécié leurs chances d'aboutissement.

Cette démarche mesurée, à laquelle je suis très attaché, devrait me permettre de trouver auprès des membres du Gouvernement et dans le prolongement des instructions du Premier ministre, un accueil attentif aux propositions formulées.

3 - Le suivi des propositions de réformes

Cette mission couvre toute l'activité postérieurement à l'envoi de la proposition de réforme au ministre principalement concerné ainsi qu'aux autres ministres intéressés.

Je veille à informer les parlementaires dont la démarche était à l'origine de la proposition de réforme, de l'état d'avancement du dossier.

Cela conduit à rappeler, si nécessaire, mes propositions aux ministres et secrétaire d'Etat qui en étaient destinataires.

Vis-à-vis de ces derniers, je me suis interdit de porter quelque jugement que ce soit sur l'opportunité des décisions qui étaient prises et sur les choix qui étaient arrêtés à l'égard de ces propositions de réforme puisque ce sont eux qui ont la responsabilité de la bonne marche, de l'administration.

En revanche, je confirme ma démarche lorsque les réponses données ne me paraissent pas convaincantes.

Dans mon esprit, l'instruction d'une réforme ne devrait pas dépasser une année. Aussi, lorsqu'il apparaît au terme d'un délai raisonnable, qu'une proposition ne peut pas être retenue, j'en prends acte et j'informe le parlementaire à l'origine de la proposition que tous mes moyens ayant été utilisés, les limites de mon intervention se trouvent atteintes. Il appartiendra alors au parlementaire, s'il l'estime utile, d'user de son droit d'initiative législative en application de l'article 39 de la Constitution.

Cependant, même lorsque j'obtiens un accord de principe, sur une proposition de réforme je dois encore veiller à sa véritable mise en oeuvre.

D'abord, le délai entre l'accord de principe qui m'est communiqué et la traduction normative à l'intention des services, doit être réduit à son minimum.

En second lieu, la vérification de la conformité des mesures prises avec les assurances qui ont été données n'est jamais inutile.

Enfin, l'information des administrés et des usagers doit être surveillée.

Le rapport annuel et l'information du parlementaire, qui a transmis la réclamation à l'origine de la proposition de réforme, constituent les moyens essentiels pour intervenir dans ces domaines de réalisation des réformes et pour faire connaître les suites qui ont été données à mes propositions.

Le fonds constitué par les réclamations reçues par le Médiateur et les propositions de réforme qui en sont issues constituent une source intéressante d'information pour ceux qui sont chargés d'une réflexion sur le fonctionnement de l'administration.

C'est ainsi que les travaux de la Commission chargée de formuler des propositions d'amélioration des relations entre les citoyens et les administrations fiscale et douanière (Commission Aicardi, du nom de son président) ont été l'occasion d'un examen des questions en instance dans ce secteur avant d'être exposées aux rapporteurs de la Commission.

Les observations du Médiateur portant notamment sur la procédure de contrôle fiscal et le fonctionnement des instances de conciliation ainsi que sa proposition de réforme du sursis de paiement (FIN 85.02) ont retenu l'attention de la Commission.

Cela dit les décisions prises pour la mise en oeuvre des propositions que j'ai suggérées deviennent des décisions gouvernementales ou d'initiative parlementaire. La responsabilité et le mérite de la décision en reviennent au Parlement ou au Gouvernement.

4 - L'instruction interministérielle des propositions de réforme

Jusqu'à la fin de l'année 1985, la prise en compte des propositions de réforme s'effectuait au niveau interministériel selon une procédure à double détente à laquelle le Médiateur participait :

- des réunions de concertation étaient organisées par la mission permanente " rénovation et prospectives administratives " rattachée à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique; 

- des réunions interministérielles au secrétariat général du Gouvernement donnaient lieu à des relevés de décisions.

La modification des structures gouvernementales et des attributions ministérielles a interrompu le rythme des réunions des années précédentes.

Anticipant sur les instructions données par le Premier ministre, j'ai des le début de mon mandat, communiqué au secrétariat général du Gouvernement toutes les propositions de réforme que j'ai présentées ainsi que toutes les informations importantes concernant ces propositions.

J'ai également adressé un résumé de ces propositions au ministre délégué chargé de la réforme administrative dès sa nomination et j'ai poursuivi cette information au fur et à mesure par la suite.

Cependant, par une lettre circulaire du 7 octobre 1986, le Premier ministre a indiqué aux ministres et secrétaires d'Etat les modalités selon lesquelles devaient être instruites les propositions de réformes présentées par le Médiateur.

Le Premier ministre s'est, à cette occasion, exprimé dans les termes suivants :

"... les questions relatives aux réformes et aux simplifications administratives relevant désormais du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative, je lui demande de veiller, avec l'aide du secrétaire général du Gouvernement, au bon déroulement de l'instruction des propositions que le Médiateur adresse aux ministères concernés et aux suites qu'il convient de leur donner...

Je vous demande de veiller à ce que ces propositions fassent l'objet d'une instruction diligente de la part des services et des organismes placés sous votre autorité ou votre tutelle...

En application de l'article 9 (de la loi du 3 janvier 1973 modifiée), vous tiendrez informé le Médiateur de l'évolution de l'instruction des propositions et des suites que vous entendez leur donner. Vous en informerez également le secrétaire général du Gouvernement...

Le Médiateur sera tenu informé de la mise en oeuvre des propositions qui auront été retenues. Vous porterez notamment à sa connaissance les mesures, instructions ou circulaires que vous aurez élaborées à cette fin...

Enfin, vous adresserez au secrétaire général du Gouvernement copie de toutes les correspondances que vous serez appelé à adresser au Médiateur dans le cadre de la présente instruction ".

En application de ces dispositions, une première réunion s'est tenue le 17 décembre 1986 pour faire le point de l'instruction des propositions concernant le secteur social.

Cependant, dans le cadre et dans l'esprit de cette procédure je souhaite que les ministres et les secrétaires d'Etat m'adressent directement leur réponse, copie étant transmise à leur initiative au secrétariat général du Gouvernement. Cette façon de procéder me paraît la plus efficace.

L'expérience montre, en effet, une très nette " baisse de pression " après la phase de la procédure interministérielle.

C'est en particulier le cas des décisions prises lors de la réunion du 21 février 1986.

Un changement de Gouvernement ou de ministres ne doit pas être prétexte pour ne pas exécuter une décision de portée technique dès lors qu'elle n'est pas susceptible d'être influencée par la doctrine nouvelle.

C'est pourquoi, je suggère que la procédure mise en place par le Premier ministre, soit complétée par un examen systématique des suites données aux décisions prises en réunions interministérielles.

Il convient également de signaler la proposition de loi n°287 présentée le 8 juillet 1986 par M. Jean-Louis Masson, député de Moselle.

Ce texte, s'il était voté, instituerait une délégation parlementaire composée de députés et de sénateurs, qui serait chargée d'établir le bilan des suites données aux propositions du Médiateur.

Je ne doute pas qu'une discussion parlementaire fructueuse aiderait les membres des assemblées et le Gouvernement. Elle contribuerait à appeler leur attention sur les procédures utiles pour suivre les propositions présentées par le Médiateur et à accélérer leur instruction ou leur mise en oeuvre.

5 - Bilan de l'année 1986 en ce qui concerne les propositions de réforme

Depuis le début de l'année jusqu'au 31 décembre 1986, 30 nouvelles propositions de réforme ont été présentées. J'ai également procédé à une révision des propositions formulées antérieurement par mes prédécesseurs. Lorsque cela est apparu nécessaire, j'ai effectué les rappels indispensables auprès des ministères intéressés.

Sur le plan quantitatif, j'ai obtenu des résultats intéressants : 17 propositions ont fait l'objet de mesures concrètes en 1986 et 12 autres ont reçu une réponse de principe favorable. J'ai de mon côté retiré 6 propositions.

Dans l'exposé de ces résultats, je ne reprends pas la notion de " proposition satisfaite (en totalité ou partiellement) ", en raison de sa trop grande subjectivité.

D'abord, il est rapidement apparu que le niveau de satisfaction n'était pas mesurable de manière convaincante, tant à l'intérieur de l'institution que vis-à-vis des administrations qui avaient, à des degrés divers, traduit en actes et en décisions les suggestions du Médiateur.

Cette notion crée, par ailleurs, une certaine ambiguïté dans les relations entre le Médiateur et les administrations.

Initiateur de réformes, et seulement cela, je ne dois pas être associé autrement qu'à titre consultatif, à l'activité réglementaire ou législative.

C'est la raison pour laquelle, je préfère mettre en avant les propositions ayant fait l'objet de mesures concrètes et celles ayant fait l'objet d'accord de principe. Ces notions objectives traduisent mieux le degré d'avancement du dossier.

J'ai, de même, abandonné les subtiles distinctions établies par mes prédécesseurs entre les propositions de réforme selon l'extension des domaines concernés (synergie) ou la forme de la proposition (lettre de réforme...). Désormais, il n'existe qu'une catégorie : les lettres adressées au ministre et portant propositions de réforme.

En définitive, le stock de propositions en cours d'instruction par l'administration a été réduit de 92 (selon le rapport 1985) à 78.

Le bilan qualitatif de la mission réformatrice pour cette année 1986 montre que ma préoccupation principale aura été de simplifier les procédures existantes et de sensibiliser davantage l'administration et les services publics aux conséquences inéquitables de certaines de leurs décisions de principe.

Souvent, cette amélioration pourrait simplement résulter d'une meilleure information du public ou d'une organisation différente des services dans le cadre législatif et réglementaire existant.

C'est pourquoi, j'espère que ces propositions pourront aboutir rapidement.

En revanche, il faudra plus de temps pour qu'interviennent les propositions exigeant des modifications de texte, d'autant plus qu'elles touchent presque toujours au domaine complexe et sensible de la législation sociale.

Mais, l'acuité des problèmes soulevés ne permet pas d'en différer indéfiniment la solution même si les choix sont difficiles à effectuer.

II - Les résultats

A - Les propositions nouvelles présentées en 1986



30 propositions ont été présentées cette année dont 25 depuis le début de mon mandat.

L'une d'entre elles (amélioration de l'indemnisation des victimes d'attentat JUS 86.01 a fait l'objet de mesures concrètes). Trois ont reçu une réponse de principe favorable. Une a été retirée. Les autres sont en cours d'instruction.

Numéro 

Propositions nouvelles présentées en 1986

I ) Propositions nouvelles ayant fait l'objet de mesures concrètes

JUS 86 01

Indemnisation des dommages corporels des victimes d'attentats

2) Propositions nouvelles dont le principe est admis 

URB 86.03

Information sur les modalités de délivrance du permis de construire tacite et délai du recours contentieux 

INT 86.01 

Amélioration des conditions de fonctionnement des commissions de suspension du permis de conduire

TRP 86 01

Contrôle de la validation des titres de transports permanents et notification des sanctions pécuniaires par la R.A.T.P

3)Propositions nouvelles en cours d'instruction

FIN86.01 

Amélioration de l'information des entreprises sur les conditions d'exonération de la taxe professionnelle

FIN 86.02

Preuve de la nationalité française exigée de fonctionnaires pour la liquidation de leur pension de retraite

IUS. 86.02

Amélioration des conditions d'accueil lors des audiences de conciliation

JUS 86.03

Désignation de la partie devant consigner la provision pour la rémunération de l'expert

DEF 86.01

Couverture sociale des appelés pendant le service national

URB 86.01

Indemnisation des personnes accidentées par des chutes de pierres sur des routes dangereuses

URB 86.02

Amélioration des renseignements fournis par le certificat d'urbanisme en matière de desserte des terrains par les équipements publics

ED 86.01

Amélioration des conditions de communication des copies d'examen et concours

ED 86.02

Délais de paiement des bourses d'enseignement supérieur

STR 86.01

Simplification pour obtenir gratuitement la vignette automobile en cas d'invalidité

STR 02.o2

Preuve d'un contrat de travail entre ascendants, descendants et collatéraux pour les allocations de chômage.

STR 86.03

Calcul de la pension de retraite d'un salarié ayant cotisé à un régime spécial et au régime général de la sécurité sociale.

STR 86.04

Calcul du salaire de référence pour la fixation des allocations de chômage des salariés ayant perçu des rémunérations variables

STR 86.05

Assouplissement des conditions d'attribution des prestations de l'assurance -décès dues au stagiaire des travaux d'utilité collective

STR 86.06

Règles de cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec une pension d'invalidité temporaire

STR 86.07

Conditions de cessation des droits aux allocations de logement.

PRM 86.01

Amélioration des conditions de prise en charge du transport du conjoint et des enfants des fonctionnaires entre la métropole et les D.O.M.-T.O.M

PRM 86.02

Attribution de bonifications d'ancienneté aux personnels civils du groupement aérien de la sécurité civile

PRM 86.03

Acceptation des diplômes acquis à l'étranger pour accéder aux emplois de la fonction publique

PRM 86.04

Information sur les délais de conservation des documents de la vie courante

PRM 86.05

Amélioration des conditions de fonctionnement des commissions de réforme

PRM 86.06

Conditions d'exonération des droits d'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat

ENV 86.01

Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation occasionnés par des collisions avec le grand gibier

PTT 86.02

Amélioration de l'instruction des contestations en matière de facturations téléphoniques 

DH 86.01

Inscription d'office de la mention " mort en déportation " sur les actes et jugements déclaratifs de décès 

4) Proposition nouvelle retirée 

PTT 86.01

Suppression de l'obligation d'affranchir les correspondances transmissives de chèque bancaire en paiement des communications téléphoniques 

1) Propositions nouvelles ayant fait l'objet de mesures concrètes

Justice

Indemnisation des dommages corporels des victimes d'attentats (JUS 86.01 )

Les attentats terroristes de la fin de l'année 1985 et du début de l'année 1986 ont conduit le Médiateur à évoquer l'indemnisation des dommages corporels des victimes.

Ces événements engendraient rapidement deux initiatives. D'une part, un arrêté du 5 mars 1986 portait à 400 000F le plafond de l'indemnisation. D'autre part, certaines compagnies d'assurances se déclaraient prêtes à prendre en charge l'indemnisation des dommages corporels.

Au mois de juin 1986, je proposais que le régime d'indemnisation institué en faveur des victimes de la guerre soit étendu aux victimes d'attentats terroristes.

Sur le plan des sensibilités, cette assimilation me paraissait moralement admissible, puisque l'opinion publique admet que le terrorisme s'apparente à une forme moderne de guerre

Pour la mise en oeuvre du système, l'administration d'accueil était entièrement en place, tant au niveau des opérations de gestion des titres de pension et de comptabilité qu'au niveau contentieux avec les tribunaux et les cours des pensions.

Financièrement, dès lors que le concours des organismes administratifs et judiciaires était assuré, la charge budgétaire annuelle de l'opération pouvait être évaluée à 30 M.F. Un fonds d'avances pour les secours immédiats aurait été suffisamment doté avec 10 M.F.

Simultanément, le Gouvernement envisageait de régler cette question dans le cadre du projet de loi de lutte contre le terrorisme, cependant que des députés et des sénateurs déposaient des propositions de loi ayant le même objet.

Ces préoccupations convergentes devaient conduire à une discussion parlementaire animée au cours des mois de juillet et août dont l'issue a été la loi n° 86-I020 du 9 septembre I986 relative à la lutte contre le terrorisme.

2) Propositions nouvelles dont le principe est admis

Equipement, logement, aménagement du territoire

Information sur les modalités de délivrance du permis construire tacite et délai légal du recours contentieux (URB 86.03)

Le permis de construire est une procédure indispensable pour la préservation de l'environnement. Mais il peut aussi être source de difficultés pour des administrés, comme le révèlent les réclamations.

Ainsi, bien que l'administration française remplisse très honorablement sa mission, en matière d'urbanisme, la procédure du permis de construire est complexe. L'administré peut s'y perdre.

Aussi, il ressort des réclamations que les informations en matière de permis de construire devraient être encore plus claires et plus simples.

Mon attention a été appelée en particulier sur la rédaction de l'imprimé de demande de permis de construire qui, expose minutieusement les modalités de délivrance des permis tacites et précise les délais du recours contentieux. Le ministère a donné son accord pour adopter, sous réserve de quelques ajustements terminologiques, la rédaction que je lui ai proposée.

Intérieur

Amélioration des conditions de fonctionnement des commissions de suspension de permis de conduire (INT86.01)

Plusieurs délégués, dont celui du département de la Lozère, ont observé que les administrés appelés à comparaître devant la Commission administrative de retrait ou de suspension du permis de conduire qui siège à la préfecture ou dans certaines sous-préfectures n'étaient pas traités convenablement: les intéressés sont en effet tous convoqués à la même heure. Il en résulte des temps d'attente fort longs dans des conditions psychologiques et matérielles peu confortable.

Ce manque d'égards envers les citoyens reflète une inadaptation aux besoins et usages du temps. Alors qu'on ne peut presque plus se rendre à l'improviste chez un professionnel privé (garage, coiffeur, médecin, dentiste, etc.), les administrations, pour leurs prestations individualisées, continuent trop souvent à fonctionner comme des guichets.

En l'espèce, comme dans d'autres domaines (Proposition JUS. 86.02),il suffirait de prévoir une meilleure organisation des séances et un étalement horaire des convocations.

Le principe de cette proposition très concrète vient d'être admis par le ministère de l'Intérieur et sera probablement l'occasion d'une réflexion plus générale sur l'ensemble de la procédure de retrait et de suspension administratifs de permis de conduire.

Transports

Contrôle de la validation des titres de transport permanents et notifications des sanctions pécuniaires par la R.A.T.P. (TRP86.01)

Il s'agit en l'occurrence de la pénalité infligée à un voyageur, qui, muni d'un titre de transport permanent (notamment carte orange ou carte intégrale) et régulier, franchit, sans valider le coupon correspondant, le " portillon " d'accès au métro.

Cette situation posait à la fois le problème de la justification de la sanction et des modalités de sa notification.

Dans sa réponse, le ministre des Transports a indiqué que l'obligation de valider le coupon faisait l'objet d'une information très largement rappelée au public. Mais il a surtout précisé les raisons de cette obligation qui reposent sur les caractéristiques spéciales et temporelles des conditions d'utilisation du coupon.

Ces explications données, très pertinentes, gagneraient à être mieux connues du public. C'est la suggestion que j'ai faite au ministre.

Quant aux conditions de notification des sanctions pécuniaires, cette question est en voie de règlement dans le sens de mes préoccupations.

En application de la loi n° 85-1407 du 30 novembre 1985, relative aux dispositions applicables à certaines infractions à la réglementation des transports, le décret n° 86-1045 du 18 septembre 1986 et un arrêté du 1er octobre 1986 ont été déjà publiés. Un autre arrêté du ministre des Transports doit intervenir. A partir de ces textes, le voyageur sera mis en possession, à partir du procès-verbal d'infraction, de tous les éléments d'information qui lui sont nécessaires, soit pour contester la sanction, soit pour comprendre les modalités de calcul de la pénalité.

3) Propositions nouvelles en cours d'instruction économie, finances et privatisation

Amélioration de l'information des entreprises sur les conditions d'exonération temporaire de la taxe professionnelle (FIN86.Q1)

L'article 1465 du code général des impôts prévoit que les collectivités locales peuvent décider d'exonérer temporairement de la taxe professionnelle les entreprises qui s'installent sur leur territoire.

Depuis 1980, les entreprises sont soit soumises à l'obligation d'un agrément préalable, soit dispensées de cet agrément selon la nature des opérations qu'elles effectuent.

Cependant, même dans le cas où elles sont exonérées sans agrément préalable, elles ne peuvent bénéficier de l'exonération qu'à condition d'en faire la demande au service des impôts au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux. Il est donc toujours nécessaire que les entreprises soient clairement informées des formalités qui leur incombent. Les axes de réflexion suivants ont été proposés aux administrations compétentes:

- la publicité donnée aux délibérations des collectivités locales relatives à l'exonération de la taxe professionnelle pourrait s'accompagner d'un commentaire appelant l'attention des chefs d'entreprises sur les formalités à accomplir pour en bénéficier;

- une information directe des candidats à l'installation au moment de leur prospection serait aussi fort utile puisque l'octroi d'exonération de la taxe professionnelle constitue une incitation. Elle devrait porter tant sur l'existence de l'exonération ;

- les services administratifs devraient prendre l'initiative de cette information. Cette proposition a été transmise aux différents ministres concernés ainsi qu'aux présidents des assemblées permanentes des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des métiers et des chambres d'agriculture.

Preuve de la nationalité française exigée de fonctionnaires pour la liquidation de leur pension (FIN 86.02)

Les administrations procèdent à la vérification de la nationalité des agents préalablement à la liquidation de la pension de retraite des fonctionnaires et le ministre du Budget, à qui revient en définitive la décision de concéder la pension, est extrêmement strict quant aux modalités de cette vérification.

L'obtention du certificat de nationalité implique différentes démarches plus ou moins complexes selon les cas.

Aussi, pour simplifier cette procédure, j'ai souhaité qu'en liaison avec les autres administrations, le Ministère du Budget ne procède à ces vérifications que lorsqu'elles lui paraissent strictement indispensables.

J'ai suggéré, par ailleurs, que dans ces cas là, les services du budget et les administrations rappellent d'une part les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la possession de la nationalité française pour la concession de la pension et d'autre part qu'ils indiquent les raisons particulières qui justifient cette enquête au regard de la situation de l'intéressé.

Justice

Amélioration des conditions d'accueil lors des audiences de conciliation dans la procédure de divorce (JUS86.02)

Les conditions dans lesquelles sont parfois accueillis les couples lors d'audiences de conciliation mériteraient d'être améliorés. Dans les cas signalés, toutes les personnes ont été convoquées à la même heure et ont été invitées à attendre dans une même salle leur appel par le magistrat.

J'ai demandé que dans toute la mesure du possible, les heures de convocation soient étalées sur la durée de l'audience et que les époux déchirés aient à leur disposition deux salles séparées. Il semble tout au moins qu'un ordre du jour de l'audience indiquant l'ordre dans lequel les affaires seront examinées pourrait être publié suffisamment tôt pour que les intéressés puissent prendre les dispositions nécessaires pour organiser leur présence. Bien entendu, ces propositions relatives à l'organisation des audiences pourraient être étendues à toutes les situations comparables (conciliations préalables obligatoires et autres procédures) au-delà de celles concernant les conciliations en matière de divorce.

Désignation de la partie devant consigner la provision à valoir sur la rémunération de l'expert (JUS86.03)

Pour l'application de l'article 269 du nouveau code de procédure civile, le juge qui ordonne l'expertise désigne la partie qui doit consigner la provision à valoir sur la rémunération de l'expert. La pratique des tribunaux montre que, dans la plupart des cas, c'est le demandeur qui supporte la charge de la consignation. Cette situation ne me paraît pas satisfaisante, en particulier lorsque le demandeur est la victime d'un accident dont l'auteur identifié a été reconnu complètement responsable. Aussi ai-je demandé au Garde des Sceaux, d'examiner cette situation. Une réforme éviterait d'accroître les difficultés que les victimes connaissent déjà en raison des circonstances et des conséquences de l'accident.

Défense

Couverture sociale des appelés pendant le service national

(DEF 86.01 )

Il s'agit ici de la situation de personnes effectuant leur service national gravement blessées au cours d'une permission ou d'une sortie autorisée. Ces situations douloureuses posent d'une manière générale le problème de la couverture sociale des appelés lorsqu'ils sont victimes d'un accident qui n'est pas imputable au service, aux termes de la réglementation et au sens de la jurisprudence. Ces situations font apparaître en effet une absence de protection sociale, grave par ses conséquences et difficilement acceptable dans un système de protection sociale évolué comme celui dont nous disposons. La situation actuelle me paraissant inéquitable, j'ai demandé qu'une réflexion soit conduite pour aboutir à de nouvelles dispositions.

Equipement, logement et aménagement du territoire

Indemnisation des personnes accidentées par des chutes de pierres sur les routes dangereuses (URB86.01)

Il existe des routes dont l'environnement est dangereux particulièrement en montagne.

Le Médiateur a eu à connaître de deux cas où une voiture qui circulait normalement sur une telle route avait été écrasée par la chute inopinée d'un rocher.

Les conséquences de tels accidents sont particulièrement dramatiques.

Or, le Conseil d'Etat applique dans ce type d'affaires sa jurisprudence traditionnelle qui ne retient la responsabilité de la puissance publique que si l'autorité gestionnaire n'est pas en mesure de prouver l'entretien normal de la voirie. Compte tenu de la définition retenue pour l'entretien normal, il arrive souvent que les victimes n'aient droit à aucune indemnisation.

C'est la raison pour laquelle une proposition de réforme tendant à remédier à cette situation a été présentée.

Un problème tout à fait comparable se pose en ce qui concerne l'indemnisation des victimes d'accidents par des collisions avec de grands gibiers. Cette question fait l'objet de ma proposition de réforme ENV 86.01.

Amélioration des renseignements fournis par le certificat d'urbanisme en matière de desserte des terrains par les équipements publics (URB 86.02)

Aux termes des dispositions des articles L 410-l, L 421-5 et R 410-l2 du Code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme doit obligatoirement indiquer la desserte du terrain par les équipements publics.

A cet effet, les imprimés de certificat d'urbanisme (positif et négatif) comportent un cadre " équipements publics " où heure l'indication des principaux réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie).

A ces quatre rubriques correspondent matériellement des cases à remplir par l'Administration concernant l'état de la desserte actuelle, sa capacité et les projets d'extension.

L'examen des dossiers montre que l'appréciation de la desserte d'un terrain se révèle parfois imprécise, voire inexacte dans certains cas.

J'ai été conduit à demander une information mieux adaptée aux besoins des usagers à partir des formulaires administratifs en attendant l'examen d'un aménagement de la réglementation.

Education nationale

Amélioration des conditions de communication copies d’examen et concours (ED86.01)

Le dispositif mis en place en application de la loi du 17 juillet 1978, pour la communication des copies d'examen et concours est lourd, dissuasif et totalement inadapté.

Dans un cas très révélateur, un candidat aux épreuves de français de la classe de première a demandé à consulter sa copie au début du mois de juillet et n'a obtenu satisfaction qu'à la mi-octobre.

Tout d'abord, il a été invité à retirer sa demande après la rentrée scolaire. La procédure de délivrance de photocopies fut alors la suivante: au cours d'une visite, le candidat doit indiquer son nom, son adresse ainsi que les informations nécessaires aux recherches; puis, après recherche des copie, décompte du nombre de pages, calcul du coût, on envoie au candidat la facture avec indication des modalités de paiement.

Il doit alors payer la somme auprès d'un comptable public et obtiendra les photocopies sur présentation du récépissé de paiement.

La longueur de cette procédure peut s'avérer lourde de conséquences si au bout du compte, une erreur de transcription dans les notes venait à apparaître, hypothèse rare, certes, mais qui a cependant été constatée.

Cette difficulté me semble finalement résulter de la période des vacances scolaires qui conduit en fait à une interruption du fonctionnement des services administratifs, et notamment du service des examens, alors que, par elle-même, la procédure de communication des photocopies est déjà lourde du point de vue administratif et comptable.

D'ailleurs, la plupart des administrations ont opté pour la perception directe du coût par l'agent qui délivre les photocopies. Il est utile de généraliser cette procédure dès que possible notamment pour les examens et concours de 1987.

Délai de paiement des bourses d'enseignement supérieur (ED86.02)

Les retards apportés par l'Administration au paiement des bourses qui sont attribuées aux étudiants qui entrent dans l'enseignement supérieur sont parfois fort gênants.

Le déroulement de la procédure d'attribution de ces bourses tel que j'ai pu le reconstituer, serait en effet le suivant:

- l'étudiant, candidat boursier, présente au rectorat de son domicile le dossier complet de demande de bourse vers le mois d'avril précédant son entrée en faculté;

- en juillet, il reçoit du rectorat l'avis d'acceptation de sa demande avec l'indication du montant exact de la bourse qui lui est accordée. Il est précisé que l'acceptation définitive est subordonnée à l'envoi par le candidat de son diplôme de bachelier et de son inscription en faculté dès qu'il aura satisfait à cet examen et accompli cette formalité. En général, l'étudiant remplit ces conditions dès le mois de juillet. Dès lors, l'attribution de la bourse ayant pris son caractère définitif, il devrait être possible d'engager, sans retard, la procédure de mandatement. En fait, ce n'est guère qu'en décembre que l'étudiant est avisé officiellement de cette attribution et le premier versement n'intervient pas avant le mois de janvier.

Or, les étudiants et les familles qui les aident ont à faire face à des charges importantes et nouvelles au moment de la rentrée universitaire: fournitures scolaires et livres bien sûr, mais surtout droits d'entrée, sécurité sociale, parfois installation dans une ville différente avec les dépenses de loyer et de restaurant que cela implique. C'est pourquoi, il est souhaitable d'accélérer la procédure du paiement des bourses afin de le faire coincider avec la rentrée universitaire.

Telle est la proposition que j'ai soumise au Ministre de l'Education nationale en souhaitant, bien entendu, que cette réforme puisse entrer en vigueur pour la rentrée 1987.

Affaires sociales et emploi

Simplification des formalités pour obtenir gratuitement la vignette automobile en cas d'invalidité (STR 86.01).

Les familles ayant à charge des personnes handicapées rencontrent des difficultés pour être exonérées du paiement de la vignette automobile.

Les cas qui ont été soumis concerne des handicapés mentaux pour lesquels les services fiscaux exigent un document de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale attestant que la personne doit être accompagnée lors de ses déplacements.

Il paraissait souhaitable que la seule présentation de la carte d'invalidité permette d'obtenir l'exonération dès lors que cette carte était revêtue d'une mention appropriée.

Cette question est déjà soumise au Ministère des Affaires sociales depuis plusieurs années.

Une mesure de bonne administration aurait consisté à prendre rapidement la décision et à la faire connaître avant la mise en vente de la vignette couvrant la période du 1er décembre 1986 -30 novembre 1987.

Malgré sa simplicité et l'accord de principe de tous les services intéressés, cette proposition formulée en janvier et rappelée au cours de l'année n'a pu aboutir à la date voulue. Il faudra encore intervenir pour la faire appliquer l'an prochain. Ce retard est regrettable. J'en ai même été surpris puisque j'escomptais inscrire cette réforme parmi les propositions de réforme ayant été réalisées.

Preuve d'un contrat de travail entre ascendants, descendants et collatéraux pour les allocations de chômage (STR 86.02)

Le régime d'assurance chômage s'applique en principe uniquement aux salariés titulaires d'un contrat de travail.

Or, dans un cas les services des A.S.S.E.D.I.C. refusaient d'accorder des allocations de chômage à une personne qui ayant exercé, auprès de sa mère et jusqu'au décès de celles-ci, une activité de " gens de maison ". Le refus reposait sur l'impossibilité d'apporter la preuve de la réalité d'un contrat de travail bien qu'un salaire ait été versé avec les cotisations patronales correspondantes (que l'A.S.S.E.D.I.C. propose d'ailleurs de rembourser).

Cette situation, qui ne fait pas apparaître un quelconque mauvais fonctionnement de l'Administration ou d'un organisme investi d'une mission de service public sinon une interprétation trop rigoureuse des textes - pose cependant un problème délicat pour lequel il serait souhaitable qu'une solution soit trouvée notamment par une meilleure information des intéressés.

Calcul de la pension de retraite d'un salarié ayant cotisé à un régime spécial et au régime général de la sécurité sociale (STR 86.03)

Les assurés qui ont relevé d'un ou plusieurs régimes spéciaux et du régime général ont droit à une pension égale à celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient relevé uniquement du régime général pendant leur période d'activité professionnelle.

Mais les avantages vieillesse sont déterminés sur la base des seules périodes d'assurance valables au regard du régime général. C'est-à-dire, qu'il n'est pas tenu compte des salaires perçus au cours de la totalité de l'activité professionnelle des intéressés, mais des seuls salaires ayant donné lieu à versement de cotisations au régime général.

Ces méthodes de calcul répondent au moins pour partie à un souci de simplifier le travail des organismes gestionnaires.

Il n'en reste pas moins vrai que, pour certains cas, l'application de ces méthodes conduit à minorer le montant des pensions lorsque les salaires perçus pendant la période d'affiliation à un régime spécial étaient supérieurs à ceux perçus sous le régime général.

S'il est exact que ces situations deviennent rares les services du ministère sont néanmoins conscients de la réalité de problème puisqu'il a été décidé que le cas particulier qui leur a été soumis serait examiné dans le cadre d'une étude approfondie portant sur un sujet plus large.

Calcul du salaire de référence pour la fixation des allocations de chômage des salariés ayant perçu des rémunérations variables (STR 86.04)

Le règlement annexe à la convention du 27 mars 1979 fixe le régime des prestations servies au titre d'un revenu de remplacement pour les travailleurs involontairement privés d'emploi.

Aux termes de l'article 31, le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle des allocations journalières était établi sur la base des rémunérations ayant servi au calcul des contributions au titre des trois mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé.

Toutefois, une annexe 1 au règlement susvisé prévoyait la prise en considération des rémunérations perçues au cours des douze derniers mois pour les salariés qui du fait de leurs conditions d'emploi et de leur activité reçoivent des rémunérations variables.

Cette annexe avait énuméré à ce titre les voyageurs représentants placier, les journalistes, les personnels navigant de l'aviation civile, les assistantes maternelles, les bûcherons - tâcherons, les agents rémunérés à la commission et les A.S.S.E.D.I.C. considéraient que cette liste était exhaustive.

De sorte que, dans un cas, le revenu de remplacement avait été calculé sur des bases réduites pour un vétérinaire salarié dont l'activité et les rémunérations fluctuent selon la période de l'année.

Ce recours à une liste fermée, difficilement justifiable, a fait l'objet d'une proposition de réforme.

Mais celle-ci est devenue sans objet depuis que le salaire de référence est calculé en l'année entière.

Une réponse rapide du Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi m'aurait permis de retirer cette proposition.

Assouplissement des conditions d'attribution des prestations de l'assurance décès dues aux stagiaires des travaux d'utilité collective (T.U.C.) (STR 86.05)

L'article 5, 1er alinéa de la convention type annexée au décret n° 84953 du 25 octobre 1984 relatif aux travaux d'utilité collective indique que le stagiaire bénéficie de la protection sociale.

Or, les conditions d'emploi des stagiaires des travaux d'utilité collective conduisent à un très fort risque d'exclusion des prestations.

Ces résultats ne semblent pas conformes aux intentions initiales qui étaient d'assurer la couverture sociale des intéressés. Aussi, le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi a été saisi d'une proposition de réforme tendant à améliorer la situation des stagiaires des travaux d'utilité collective.

Sur un plan général, cette proposition pose le problème de l'inadaptation des réglementations sociales aux formes de travail précaires qui se développent aujourd'hui.

Règles de cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec une pension d'invalidité temporaire (STR86.06)

Aux termes des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, d'orientation en faveur des personnes handicapées, une allocation aux adultes handicapés peut être attribuée, sous certaines conditions, à toute personne qui, ne peut prétendre à un avantage de vieillesse ou d'invalidité.

J'ai, cependant, connaissance d'une situation individuelle où l'application des réglementations existantes conduit à une solution inéquitable et difficilement compréhensible.

Il s'agit en l'occurrence d'une personne bénéficiaire de l'allocation qui exerçait par ailleurs une activité professionnelle. Elle a été victime d'un accident de service qui a conduit à lui verser une allocation temporaire d'invalidité.

Il lui a alors été fait application des textes ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant de l'allocation et de lui demander de reverser les sommes qu'elle avait perçues en trop dans l'intervalle.

Cette réduction de l'allocation au moment précis où la personne subit une nouvelle épreuve ne me paraissant pas satisfaisante, j'ai demandé un réexamen des textes en cause.

Conditions de cessation des droits aux allocations de logement (STR 86.07)

Aux termes des dispositions de l'article ler du décret n° 83-96 du 14 mars 1983, relatif aux dates d'ouvertures, de modification et de cessation des droits aux allocations de logement, il est stipulé que " le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ".

Or, une interprétation très stricte de ce texte qui concerne d'ailleurs l'ensemble des prestations familiales, a conduit à supprimer la prestation pour le mois entier lorsque le bail se termine le dernier jour du mois.

Cette solution est d'autant plus restrictive que, lors de l'entrée dans les lieux, le droit aux prestations n'est ouvert qu'à compter du premier jour du mois suivant.

Ainsi, pour un logement loué du 1er janvier au 31 décembre ces règles conduisent à ne calculer l'allocation que du 1er février au 30 novembre !

On comprend que, pour des raisons de simplification, on ne calcule pas exactement au prorata de la durée pendant laquelle les conditions d'ouverture des droits sont réunies. Mais, cette façon de faire des économies n'est pas comprise par les usagers qui ressentent comme une malhonnêteté le fait de ne retenir que les règles les plus défavorables à l'allocataire.

Fonction publique

Amélioration des conditions de prise en charge des frais de transport des conjoints et des enfants de fonctionnaires entre la métropole, les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer (PRM86.01)

a) pour les départements d'outre-mer:

La prise en charge par l'Etat des frais de transport des seuls enfants charge au sens de la législation sur les prestations familiales, c'est-à-dire de ceux dont l'agent à la garde effective, prive les enfants des agents divorcés ou séparés de corps du bénéfice de cette disposition lorsque ceux-ci sont confiés, soit à la garde du conjoint ne remplissant pas les conditions d'octroi d'un congé bonifié, soit à une autre personne ou à une institution.

Il est, dans ces conditions, inéquitable que ces enfants, qui ont des intérêts moraux et matériels dans le lieu d'origine d'un de leurs parents, ne puissent pas bénéficier de la prise en charge de leur frais de transport en accompagnant le parent qui bénéficie d'un congé bonifié, au même titre que les enfants de parents non divorcés.

b) pour les territoires d'outre-mer:

La réglementation de la prise en charge des frais de transport pour les déplacements entre la métropole et les territoires d'outre-mer, pose un problème de discrimination pour les fonctionnaires selon qu'ils sont de sexe masculin ou féminin. En effet, conformément à l'article 51 d'un décret du 3 juillet 1897, les femmes fonctionnaires ne peuvent obtenir la prise en charge des frais de transport de leur mari alors que les épouses des fonctionnaires bénéficient de cette prise en charge.

La proposition tend vers une situation identique pour le conjoint que le fonctionnaire soit du sexe féminin ou masculin.

Attribution de bonifications d'ancienneté aux personnels civils du groupement aérien de la sécurité civile (PRM86.02)

Le groupement aérien de la sécurité civile accomplit différentes missions de secours et de sauvetage sur terre, en mer, en montagne et participe également à la lutte contre les incendies de forêts.

Un tel dispositif, s'il était retenu, permettrait par ailleurs de résoudre outre la question des titres étrangers, les difficultés qui peuvent résulter de la référence exclusive à une liste limitative et relativement figée face à un marché de l'emploi qui évolue constamment et auquel les recrutements devraient pouvoir d'adapter presque automatiquement.

Amélioration des conditions de fonctionnement des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires (PRM86.05)

Des difficultés sont apparues en ce qui concerne le fonctionnement des commissions départementales de réforme prévues notamment par le décret n°86-442 du 14 mars 1986.

Dans les cas signalés, des dossiers inscrits pour une séance n'ont pas été abordés en raison d'un ordre du jour trop chargé. L'examen de ces dossiers a été renvoyé à la séance ultérieure de la commission dont la réunion est intervenue plusieurs mois après (plus de 18 mois dans un cas).

Il semble qu'une amélioration pourrait être recherchée dans une triple direction:

- augmentation du nombre de séances;

- traitement prioritaire de certains dossiers;

- instruction éventuellement en deux phases par une combinaison plénière, puis en formation restreinte pour délibération finale.

Une instruction sur cette question serait en préparation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Conditions d'exonération des droits d'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat (PRM86.06)

L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1986 n° 86-824 du 11 juillet 1986, prévoit un droit d'inscription de 150 F pour les concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.

Aux termes du deuxième alinéa dudit article, les candidats bénéficiaires des revenus de remplacement prévus par l'article L 351-2 du code du travail (et les candidats à charge de ces personnes) sont exemptés de ce droit. Les modalités d'application de ce texte méritent que l'on s'y arrête. Il semble en effet que certains organismes subordonnent cette exemption à la perception effective des revenus de remplacement.

Or, des délais réglementaires ou des délais de traitement des dossiers font qu'une période plus ou moins longue peut s'écouler entre l'inscription comme demandeur d'emploi et la perception des revenus de remplacement ou entre la notification de la décision et ladite perception.

Ce délai varie selon la nature de la prestation et selon la situation particulière de la personne appelée à en bénéficier.

Dans la mesure où l'objectif poursuivi par la loi est d'exempter les personnes qui connaissent des difficultés économiques eu égard à leur situation vis-à-vis de l'emploi, il semble préférable de retenir la notion de travailleur privé d'emploi plutôt que la notion de bénéficiaire effectif d'un revenu de remplacement.

Une telle option conduirait par ailleurs à traiter de la même façon toutes les personnes qui sont en situation de chômage et supprimerait les interprétations divergentes qui ont pu être faites selon les organismes et selon les lieux.

Réforme administrative

Information sur les délais de conservation des documents de la vie courante (PRM 86.04)

Certaines réclamations font apparaître que les difficultés rencontrées par les administrés résultent de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent de produire certains documents. Ces difficultés apparaissent lorsqu'il s'agit, par exemple, de faire valoir des droits (pensions), d'exercer des recours (réclamations) ou de répondre à des vérifications (fiscalité).

Les délais réglementaires de conservations des documents usuels résultent de multiples dispositions généralement méconnues. Des tentatives de regroupement ont été faites, il est vrai, et le " Guide des droits et démarches " constitue à cet égard un très bon exemple. Il n'est malheureusement pas présent dans chaque foyer et il n'est pas exhaustif. Aucun document de synthèse ne pourra d'ailleurs jamais avoir cette qualité.

C'est la raison pour laquelle, j'ai suggéré que le délai de conservation soit indiqué directement sur les principaux documents de la vie courante.

Environnement

Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation occasionnés par des collisions avec de grands gibiers (ENV86.01)

Les collisions qui surviennent entre les véhicules et le grand gibier, cerfs et sangliers en particulier, peuvent être à l'origine d'importants dommages matériels ou corporels qui, dans la plupart des cas, ne sont pas indemnisables. Il conviendrait de rechercher une solution pour les situations tout à fait inéquitables qui en découlent.

Je suggère que les victimes non fautives de collisions avec des animaux bénéficient d'une indemnisation. Celle-ci pourrait intervenir par exemple dans le cadre du fonds de garantie automobile prévue à l'article L 420-l du code des assurances. En effet, ce fonds prend en charge notamment l'indemnisation des victimes d'accidents corporels ou de leurs ayants droit lorsque le responsable des dommages demeure inconnu pourvu que ceux-ci résultent de la circulation sur le sol.

P. et T.

Amélioration de l'instruction des contestations en matière de facturation téléphonique (PTT86.02)

Les réclamations d'usager qui contestent le montant de leurs factures téléphoniques sont trop nombreuses: près de 200 saisine du Médiateur en 1985 et vraisemblablement plus de 150 cette année. Mes propositions d'amélioration sont inspirées par le bilan de l'instruction des réclamations qui portent:

1• sur le compteur à domicile:

Les usagers qui ont choisi le compteur à domicile, souvent sur propositions de l'administration après une contestation, ne sont pas informés que ce dispositif ne constitue pas un moyen de preuve de leur consommation téléphonique. La mention de cette particularité devrait figurer au moins sur la notice d'utilisation et sur le formulaire d'adhésion au service.

2• sur les réponses de l'administration aux usagers:

J'ai noté que malgré les directives du ministre quel que soit le contenu de la réclamation, l'usager qui s'adresse aux services extérieurs ne reçoit très souvent qu'une lettre type qui ne répond pas aux faits précis qu'il a pu invoquer.

3• sur les recours internes à l'administration:

En pratique il existe, en matière de facturation téléphonique, un examen des réclamations d'abord par l'agence commerciale et ensuite par la direction technique.

Toutes les agences commerciales doivent indiquer systématiquement aux réclamants qu'ils peuvent soumettre leur dossier à la direction opérationnelle, ce qui n'est pas toujours fait actuellement.

4• sur la suspension de l'abonnement:

Je souhaiterais que les difficultés dont je suis saisi ne soient pas aggravées en cours d'instruction par une suspension de l'abonnement du réclamant.

Cette question de la suspension de l'abonnement pose d'ailleurs, sur un plan général, le problème de l'interruption des prestations fournies par les services publics.

Cela concerne assez fréquemment les P. et T., E.D.F., G.D.F. Les services de distribution d'eau sont dans une situation comparable. Aéroports de Paris a de la même manière " réquisitionné " un avion.

Quelles que soient les excellentes raisons d'ordre législatif ou réglementaire qui prévoient et autorisent ces mesures, j'ai parfois le sentiment que les administrations ne procèdent pas avec assez d'égards pour les usagers. Il arrive que les mesures de rétorsion soient parfois disproportionnées à l'importance des manquements des clients.

Tout en reconnaissant la nécessité pour les services publics d'obtenir le paiement de leurs fournitures, j'interviendrai pour que les interruptions de prestations se fassent avec mesure et discernement.

Droits de l'Homme

Inscription d'office de la mention " mort en déportation " sur les actes et jugements déclaratifs de décès (DH86.01)

La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation dispose, dans son article 5, que le ministre chargé des anciens combattants intervient soit d'office, soit à la demande d'un ayant cause du défunt. C'est un décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 qui règle les modalités d'inscription de la mention " mort en déportation ".

Or, des responsables d'organisations ont fait état de difficultés rencontrées pour obtenir l'intervention d'office du ministre des anciens combattants afin de préserver la vérité historique.

Il est effectivement regrettable que les mentions actuelles " mort à Dachau ", " mort à Buchenwald " ne soient pas complétées par celles des conditions de cette mort.

Cette occultation des circonstances de la mort ne peut que servir ceux qui vont jusqu'à nier l'existence de ces camps de déportation.

Aussi j'ai souhaité que la loi du 15 mai 1985, soit appliquée dans son intégralité pour l'établissement de la vérité historique. Je propose notamment que le ministère chargé des anciens combattants puisse intervenir d'office, selon les prescriptions de la loi, et cela sans vision restrictive de sa mission compte tenu des défaillances inévitables des ayants cause.

4) Proposition nouvelle retirée

Suppression de l'obligation d'affranchir les correspondances transmissives de chèques bancaires en paiement des communications téléphoniques (P.T.T. 86.01)

Les modes de paiement qui figurent au verso des factures relatives aux communications téléphoniques indiquent, pour le paiement par chèque bancaire que le règlement doit être adressé sous pli affranchi au centre de facturation et de recouvrement des P.T.T.

La suppression de cette obligation d'affranchissement avait été demandée car la franchise est tolérée de façon générale pour les particuliers qui s'adressent aux services des P.T.T. et parce que cette obligation comporte une discrimination entre les modes de paiement (chèques postaux et chèques bancaires).

Dans sa réponse, le ministre s'est référé à des dispositions du code des postes et télécommunications.

Il ne m'a pas paru utile d'insister pour la modification de ces textes dès lors qu'un régime particulier peut apparaître justifié pour les titulaires des chèques postaux dans leur rapport avec le service public des P. et T et que le manque à gagner qui résulterait de cette réforme est estimé à 121 millions de francs.

B) Suivi des propositions de réforme antérieures à 1986

Parmi ces propositions, 16 ont fait l'objet de mesures concrètes; pour 9 d'entre elles, le principe de la réforme est admis; 9 demeurent en cours d'instruction et j'ai retiré 6 propositions (voir tableau ci-dessous)

Numéro

Suivi des propositions antérieures à 1986

 1) Propositions antérieures à 1986 ayant fait l'objet de| mesures concrètes

FIN-INS

Régime des subventions aux services des collectivités locales au regard de la T.V.A

FIN-INS

Exonération de T.V.A. des réparations afférentes àdes prothèses dentaires

FIN 85.02

Aménagement des règles du sursis de paiement Conciliation en matière civile

JUS 85.01

Conciliation en matière civile.

CULT 84.01

Harmonisation des réductions de tarifs permettant I'accès dans les lieux de spectacles ou antérieures à I986

URB 84.05

Information des propriétaires à l'occasion des enquêtes d'exposition

URB 83.01

Pour un nouveau permis de construire

URB 84.05

Information des propriétaires à l’occasion des enquêtes publiques des P.O.S

URB 84.08

Harmonisation des différentes réglementations d'urbanisme applicables à un terrain compris dans un lotissement

URB 83.12

Insuffisance des droits des expropriés en cas de retard dans le paiement des indemnités

URB 84.04

Institution d'un droit de délaissement en faveur des propriétaires de terrain acquis constructibles et devenus inconstructibles dans un délai rapproché

STR 76.27

Date d'entée en jouissance de la pension d'invalidité des artisans

STR 76.38

Harmonisation entre les régimes de sécurité sociale pour le calcul des prestations d'invalidité et décès

STR 85.04

Remboursement des appareils de prothèse de haute technicité

PRM 84.0I

Information sur les recrutements dans la fonction publique

TRP 82.06

Modalités de délivrance de la carte vermeil

TRP 83.09

Contrôle technique des véhicules automobiles

2) Propositions antérieures à 1986 et dont le principe est admis 

FIN 8I.77

Extension du réseau de vente des timbres fiscaux et des timbres amendes

URB 82.II

Exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction édifiée sans permis de construire

URB 84.06

Définition de la surface de plancher hors - oeuvre brute d'une construction

URB 85.0I

Information des bénéficiaires de prêts aidés par l'Etat pour la construction et assouplissement de la réglementation

STR 85.02

Droit des invalides atteints de cécité à l'assistance d'une tierce personne

STR 85.03

Information à donner sur l'assurance personnelle

STR 85.06

Validation d'années de guerre pour la retraite

STR 85.08

Fixation du taux de cotisation en matière d'accident du travail et procédure de contestation

JUS 82.02

Harmonisation des critères d'acceptation des prénoms non usuels

3)Propositions dont l'instruction a évolué en 1986

FIN-INS

Déduction du revenu imposable de versements effectués en vue de la constitution de retraites ou d'assurances vie par des non résidents

DEF 80.08

Solde de réforme militaire: faculté de versement rétroactif des retenues ou cotisations de retraite

DEF 80.09

Abolition partielle de la solde de réforme militaire: coordination avec le système d'assurance vieillesse et invalidité

INT 83.03

Problèmes posés par le port du baladeur musical

ED 85.01

Livret sportif scolaire

STR 82.02

Livret de carrière

STR 84.02

Couverture sociale de certains médecins ayant servi en Algérie

FIN 82.84

Extension aux fonctionnaires masculins de la possibilité réservée aux femmes fonctionnaires d'obtenir la jouissance immédiate de leur pension dans certains cas d'invalidité

TRP 85.01

Attribution de réductions à titre permanent sur le réseau S.N.C.F. en faveur des accompagnateurs des handicapés

PTT 85.01

Modalités de distributions des mandats aux pensionnaires des établissements de retraite

1 ) Propositions antérieures ayant fait l'objet de mesures concrètes

Economie, finances et privatisation

Régime des subventions aux services des collectivités locales au regard de la TVA (FIN-S6-INS) (Mesure prise à l'occasion de l'instruction d'un cas particulier )

L'article 260 - A du Code général des impôts autorise les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics à soumettre volontairement à la taxe sur la valeur ajoutée les services suivants: fourniture d'eau, assainissement, abattoirs publics, marchés d'intérêt national, enlèvement et traitement des ordures ménagères (lorsque ce service est financé par une redevance).

Les communes ayant exercé cette option se trouvaient défavorisées pour l'exercice du droit à déduction lorsque le service était subventionné.

L'instruction ministérielle du 27 février I986 autorise les collectivités qui ont exercé l'option:

- soit à renoncer à ce choix lorsqu'il a été exercé avant le 1er janvier 1981;

- soit à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée le montant de la subvention (y compris la part destinée à couvrir les amortissements techniques) allouée au service pour équilibrer ses comptes, de manière à pouvoir exercer intégralement leurs droits à déduction.

Cette instruction, extrêmement technique, donne par ailleurs les modalités de mise en oeuvre de cette décision: elle devait d'ailleurs être complétée par une autre instruction pour le règlement du passé.

Exonération des réparations afférentes à des prothèses dentaires au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (FIN-86-INS) (Mesure prise à l'occasion de l'instruction d'un cas particulier )

La fourniture de prothèses dentaires par les prothésistes est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 26l-4 1• lorsque ces artisans travaillent sur commande directe des chirurgiens dentistes ou stomatologistes. Depuis l'instruction du 11 avril I986, cette exonération s'étend sous les mêmes conditions aux travaux de réparation effectués sur des prothèses dentaires ou des appareils prophétiques et orthodontiques qui ont nécessité, lors de leur fabrication, la prise préalable d'une empreinte sur le patient, même si ce client s'adresse directement au prothésiste.

Il en est de même lorsque les réparations sont assurées par un chirurgien dentiste ou stomatologiste.

Aménagement des règles du sursis de paiement (FIN 85.02, rapport 1985)

L'article 81-V de la loi de finances pour 1987 assouplit sensiblement les règles actuelles:

- le sursis de paiement est accordé automatiquement à tout contribuable qui présente des garanties suffisantes;

- le délai dont dispose le contribuable pour contester devant le juge du référé la décision du comptable de refuser les garanties présentées est porté de huit à quinze jours;

- la consignation préalable est réduite du quart au dixième des impôts contestés;

- une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

Conciliation en matière civile (JUS85.01, rapport 1985)

A la fin de l'année 1985, le Garde des Sceaux répondait de façon détaillée sur les points qui avaient été soulevés.

Bien entendu, ces questions méritent d'être suivies avec une constante attention.

A propos de la conciliation dans le règlement des conflits, le nouveau ministre a fait part de son sentiment et des mesures qu'il avait prises: une circulaire a été adressée le 21 mai I986 aux chefs de cour d'appel pour leur demander de reprendre le recrutement et le renouvellement des conciliateurs sur la base des dispositions du décret de 1978.

Par ailleurs, dans le souci de développer la conciliation par le juge dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance, une expérience est en cours dans une trentaine de dispositions du nouveau code de procédure civile qui intègrent la recherche de la conciliation des parties dans la mission du juge.

Culture et communication

Harmonisation des réductions de tarif permettant l accès dans les lieux de spectacles ou d'exposition (CULT.84.01, rapport 1984)

Une proposition d'harmonisation de ces réductions avait été formulée par mon prédécesseur. Elle a été étudiée par les services des ministères intéressés qui ont indiqué lors de la réunion interministérielle du 21 février I986:

- que la réduction de 30 % accordée par les cinémas en faveur des groupes d'au moins deux personnes appartenant à une même famille et détenteurs de la carte famille nombreuse délivrée par la S.N.C.F., résultait d'un accord de régulation souscrit auprès du directeur général de la concurrence et des prix par la Fédération nationale des cinémas français. Un assouplissement devait toutefois être recherché dans le cadre de la renégociation de l'accord pour 1986;

- qu'il n'était pas nécessaire que les détenteurs de la carte " vermeil " soient accompagnés d'un autre bénéficiaire pour se voir accorder la réduction prévue à ce titre par les cinémas;

- qu'il était prévu d'adresser au directeur des musées nationaux, une instruction afin qu'il saisisse le conseil d'administration de la réunion des musées nationaux d'une proposition tendant à supprimer, s'agissant des scolaires en groupe, l'obligation de produire une attestation individuelle;

-qu'un effort d'harmonisation des tarifs avait été entrepris dans le secteur public accompagné d'une action d'incitation en ce sens en direction des collectivités locales et du secteur privé.

Compte tenu de ces indications, il ne paraît pas nécessaire de poursuivre l'instruction de cette proposition.

Equipement, logement et aménagement du territoire

Pour un nouveau permis de construire (URB83.01, rapport 1983; rapport 1985)

Amélioration de l'information des propriétaires à l'occasion des enquêtes publiques des plans d'occupation des sols (URB 84.05).

Harmonisation des différentes réglementations d'urbanisme applicables à un terrain compris dans un lotissement (URB 84.08)

La loi n° 86-13 du 6 janvier I986 " relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment " a permis de concrétiser effectivement plusieurs mesures. Cette loi s'inscrit dans le prolongement de la décentralisation qui a donné compétence aux maires des communes dont le P.O.S. a été approuvé, pour délivrer les autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol.

Le droit de la construction et de l'urbanisme a été tout particulièrement affecté par les décisions de décentralisation de ces dernières années.

Le nombre des textes législatifs et réglementaires s'est fortement accru dans le domaine de l'urbanisme.

Ce foisement a nécessité l'élaboration d'une volumineuse lettre - circulaire du 25 juillet I986 pour rendre utilisable un ensemble de réformes auxquelles le Médiateur a participé.

Insuffisance des droits des expropriés en cas de retard dans le paiement des indemnités (URB 83.12, rapport 1983)

En réponse à cette proposition le ministre a indiqué que l'Etat, pour sa part, avait pris les mesures nécessaires pour honorer ses engagements lorsqu'il a l'initiative de l'expropriation après déclaration d'utilité publique de l'opération.

C'est ainsi que dans le domaine routier, les commissaires de la République ont reçu instruction de ne prendre leurs arrêtés de cessibilité qu'après s'être assurés de disposer en temps utile des autorisations de programme couvrant le montant estimé des acquisitions foncières à entreprendre.

Dans le cas où ces autorisations de programme ne sont pas disponibles, les arrêtés de cessibilité, qui permettent de désigner de façon précise les parcelles à exproprier et de saisir le juge de l'expropriation à défaut d'accord amiable, doivent être différés.

Cette mesure combinée avec l'article R 13-78 du code de l'expropriation, qui autorise l'exproprié à demander des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement des indemnités, devrait donner satisfaction et il ne me paraît pas utile que le ministre envisage d'autres dispositions pour les acquisitions foncières réalisées dans le cadre d'opérations routières.

Institution d'un droit de délaissement en faveur des propriétaires de terrains acquis constructibles et devenus inconstructibles dans un délai rapproché (URB84.04, rapport 1984; rapport 1985).

Sur un des aspect de cette question, l'article 72 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Journal officiel du 24 décembre 1986, page 1 553 1 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, a apporté la solution suivante: dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, le permis de construire ne peut, d'une façon générale, être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement.

Par ailleurs, conscient de la méconnaissance des textes par les administrés, le ministère recherchera les moyens d'assurer une meilleure information du public.

Affaires sociales et emploi

Date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité des artisans (STR 76.27)

Harmonisation entre les régimes de sécurité sociale pour le calcul des prestations invalidité et décès (STR78.38)

Le décret n° 85-1350 du 16 décembre 1985 relatif à la coordination entre régimes d'assurance invalidité prévue à l'article 79 de la loi n° 85 -10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, apporte une réponse aux préoccupations exprimées par le Médiateur.

Les principales dispositions de ce décret sont les suivantes:

- le temps de travail effectué dans un régime de salariés est pris en compte dès lors qu'il ouvrait droit aux prestations dans ce régime ou, par extrapolation, qu'il aurait pu y ouvrir droit si l'activité s'était poursuivie dans les mêmes conditions;

- équivalence d'une journée d'affiliation à un régime c professions non salariées à six heures de travail salarié. La même règle d'équivalence est retenue pour les journées d'activité non salarié' antérieures à la date d'affiliation obligatoire au dit régime.

- assimilation des périodes d'affiliation ou de cotisations à l'un d régimes à une période d'affiliation ou de cotisations au régime auquel incombe la charge des prestations. Sont également assimilées dans l mêmes conditions les périodes d'activité antérieure à la date d'immatriculation obligatoire.

Remboursement des appareils de prothèse de haute technicité (STR85.04, rapport 1985)

Un arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif , interministériel des prestations sanitaires répond aux préoccupation exprimées par le Médiateur, du moins en ce qui concerne remboursement des prothèses auditives.

Mais il y aura encore des réclamations car le problème remboursement de nombreuses autres prothèses et de la prise en charge des techniques médicales nouvelles ne sera jamais entièrement résolu compte tenu des progrès techniques et du coût de leur application

Fonction publique

Information sur les recrutements dans la fonction publique (PRM 84 rapport 1984)

L'annonce des recrutements dans la fonction publique se fait maintenant dans des conditions qui répondent aux préoccupation exprimées par le Médiateur.

Depuis le début de l'année, les possesseurs d'un minitel peuvent consulter le service télématique " concours et examen " mis en place par la direction des Journaux officiels. Ce service est accessible sa abonnement en composant le numéro de téléphone 36 15 91 77 ( seulement le 36 15 si l'installation le permet) puis le code " JOEL 5 Il signale dès leur parution les avis relatifs aux calendriers prévisionnel des recrutements dans la fonction publique et les armées. L'entrée p' s'effectuer en fonction soit de la catégorie (A, B ou C, armé enseignement) soit de l'administration, soit de la date des épreuves

La consultation est taxée à la durée.

Par ailleurs, le Journal officiel du 2 décembre 1986 donne sur vingt sept pages, le calendrier des concours prévus pour l'année 1987.

Transports

Modalités de délivrance de la carte " vermeil " (TRP 82.06, rapport 1982 et 1984)

Conformément à la demande du Médiateur, la S.N.C.F. délivre depuis le 1er mars 1986 la carte " vermeil " aux hommes de soixante ans au lieu de soixante-deux ans comme il était pratiqué avant. L'âge d'obtention est donc le même pour les hommes et pour les femmes. La carte " vermeil " est valable un an. Elle donne à son titulaire le droit à une réduction de 5O % en première et en deuxième classe sur le tarif normal pour tout voyage commencé en période " bleue ", soit environ deux cent quarante jour par an.

La proposition initiale du Médiateur comportait, à titre principal par ailleurs, la gratuité de la délivrance de la carte. Le coût est actuellement de 80 F. Sur ce point, la situation est inchangée, et le ministre a eu l'occasion de confirmer cette position eu égard à l'autonomie de gestion de la S.N.C.F.

Dès lors, je n'ai pas envisagé de reprendre cette partie de la proposition.

Contrôle technique des véhicules automobiles (TRP 83.09, rapport 1983)

Le dispositif comprend maintenant de nombreux textes et la situation peut se résumer ainsi: s'agissant des véhicules de plus de cinq ans, un diagnostic de l'état du véhicule devra être établi, au moment des transactions, auprès de centres agrées par les commissaires de la République (il appartient au vendeur de remettre à l'acheteur le certificat établi) (cf. décret du 5 mars 1986).

Par ailleurs, un contrôle particulier est mis en oeuvre pour les véhicules gravement accidentés ayant fait l'objet d'un procès-verbal d'accident. En cas de présomption de danger reconnue par les forces de l'ordre, celles-ci procèdent au retrait de la carte grise.

Le véhicule ne peut circuler à nouveau que si un expert en automobile infirme la présomption de danger déclarée ou certifie avec le réparateur la remise en état.

Ces dispositions constituent, selon le ministre, la première étape d'un processus de contrôle qui est appelé à se développer de façon progressive, en vue de mieux protéger les acquéreurs de véhicules d'occasion et d'améliorer la sécurité sur les routes.

Une table ronde devait se réunir à l'automne I986 à l'initiative du ministre et sous la présidence du directeur de la sécurité et de la circulation routières afin de faire un premier bilan du contrôle technique.

L'obligation de réparer le véhicule était également à l'ordre du jour.

Le ministre estime que l'application de cette obligation est compliquée et que ses conséquences doivent être bien mesurées avant de prendre une décision.

2) Propositions antérieures dont le principe est admis

En dehors de la proposition JUS 83.02, l'ensemble des mesures présentées sous ce titre ont été examinées en présence des représentants des ministères concernés lors d'une réunion interministérielle qui s'est tenue au secrétariat général du Gouvernement le 21 février I986. Cette réunion a fait l'objet d'un relevé de décision en date du 28 février 1986.

Je me bornerai simplement à énumérer ici les propositions pour lesquelles un accord a été donné lors de cette réunion du 21 février 1986.

Extension du réseau de vente des timbres fiscaux et des timbres d'amendes (FIN 81.77, rapport 1981; rapport 1982; rapport 1983, rapport 1984, rapport 1985)

Exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction édifiée sans permis de construire; vente à un tiers (URB 82.11, rapport 1982; rapport 1983; rapport 1985)

Définition de la surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction intervenant dans le calcul du coefficient d'occupation des sols, du plafond légal de densité et dans l'établissement de l'assiette de la taxe locale d'équipement (URB 84.06, rapport 1984, rapport 1985)

Meilleure information des bénéficiaires de prêts aidés par l'Etat pour la construction et assouplissement des dispositions de l'article R 331-41 du Code de la construction et de l'habitation concernant les autorisations de louer les logements dont la construction a été aidée (URB 85.01, rapport 1985, page Reconnaissance du droit des invalides atteints de cécité à l'assistance d'une tierce personne (STR85.02, rapport 1985)

Information à donner sur l'assurance personnelle (STR85.03, rapport 1985)

Validation d'années de guerre pour la retraite; harmonisation des différents régimes de protection sociale (STR 85.06, rapport 1985)

Fixation du taux de cotisation en matière d'accidents du travail et procédure de contestation (STR 85.08, rapport 1985)

Justice

Harmonisation des critères d'acceptation des prénoms non usuels (JUS83.02, rapport 1983)

De nouvelles difficultés ayant été portées à la connaissance du Médiateur, la proposition initiale a été reformulée auprès du ministre de la Justice, en insistant tout particulièrement sur le fait que l'acceptation ou le refus par les tribunaux d'un prénom contesté devant la justice se faisait de façon très aléatoire selon les lieux, ce qui pouvait laisser, sinon une impression d'arbitraire, du moins l'impression d'une place importante laissée au hasard.

Les services de la Chancellerie ont indiqué qu'ils envisageaient de donner des instructions afin de collecter à l'avenir et de diffuser auprès des juridictions et des services de l'état-civil les informations résultant des instances où la recevabilité d'un prénom serait en cause.

3) Propositions antérieures en cours d'instruction

Economie, finances et privatisation

Déduction du revenu imposable des versements effectués en vue de la constitution de retraite ou d'assurance vie par des non-résidents (FIN-INS) (1 )

Des sociétés mutualistes et des compagnies d'assurances, donnaient, en matière fiscales, des renseignements erronés à leurs ressortissants non-résidents .Le secrétaire d'Etat chargé de la sécurité sociale a indiqué qu'il avait rappelé aux dirigeants des organismes concernés les dispositions du Code général des impôts.

J'ai demandé qu'une initiative semblable soit prise par la direction des assurances.

Défense

Faculté de versement rétroactif des cotisations de retraite pour la période couverte par une solde de réforme militaire (DÉF80.08)

Abolition partielle de la solde de réforme militaire (DÉF80.09)

Ces propositions anciennes ont fait l'objet d'études approfondies et de projets de textes qui ont été examinés par les ministères intéressés: la Défense, le Budget et les Affaires sociales.

Aucun accord n'est intervenu. Cependant, les services intéressés m'ont assuré qu'ils poursuivaient leurs travaux.

Proposition issue directement de l’ instruction d’une réclamation.

Problèmes posés par le port du baladeur musical (walkman)-(INT83.03, rapport 1983)

Dans une proposition de réforme qu'il avait transmise le 1er décembre 1983 au ministre de l'Intérieur, le Médiateur appelait l'attention sur les dangers que pouvait comporter, notamment pendant la conduite d'un véhicule à moteur ou d'une bicyclette, l'utilisation du " baladeur musical ", le walkman.

Or, les études récentes ayant révélé que l'utilisation de cet appareil pouvait provoquer des troubles et des lésions irréversibles au système neuro-sensoriel, j'ai appelé l'attention de la Commission de la sécurité des consommateurs sur ce point.

Education

Divers problèmes concernant l'Education nationale (ED85.01, rapport 1985)

Seule la partie de cette proposition relative à la création d'un livret sportif scolaire a été reprise.

Dans la communication sur la politique en faveur du sport, que le ministre chargé de la Jeunesse et des Sports a présenté récemment au Conseil des ministres, figure l'évaluation des capacités physiques des jeunes sportifs dès l'âge de la scolarité primaire. Ce projet me paraît rejoindre la proposition de réforme du Médiateur.

4) Propositions antérieures retirées

Six décisions de retrait ont été prises depuis le 5 mars 1986; elles portent toutes sur des propositions émises antérieurement à cette date.

Affaires sociales et emploi

Livret de carrière (STR 82.02, rapport 1982; rapport 1983)

Compte tenu de l'intérêt de cette proposition et de l'absence de position claire du ministère, l'idée a été relancée au printemps I986.

Le ministre des Affaires sociales et de l'emploi a indiqué que les " relevés de comptes périodiques " était un moyen qui permettait d'atteindre le même objectif que le livret de carrière, c'est-à-dire qu'ils permettraient d'informer les salariés et de leur donner connaissance précise de leurs droits en matière de pension vieillesse.

Cependant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés estime qu'il serait encore mieux d'adresser systématiquement un relevé de comptes pour les deux classes d'âges 50 et 55 ans que les intéressés en fassent ou non la demande.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a été invitée à faire connaître un calendrier possible en indiquant, d'une part, son coût exact de l'opération et, d'autre part, la charge de travail qu'elle pourrait représenter.

Dans ces conditions, il n'apparaît pas nécessaire de poursuivre l'instruction de cette proposition, mais seulement de suivre les résultats de nouvelles procédures qui se mettent en place.

Couverture sociale de certains médecins français ayant exercé en Algérie (régime A.S.V.) (STR 84.02, rapport 1984,)

Le ministre chargé des Affaires sociales a fait connaître son sentiment sur ce dossier, au début de l'année. Cette position a été confirmée par le ministre chargé des rapatriés au mois de juillet I986.

La situation des médecins ayant exercé en Algérie au regard du régime A.S.V. est semblable à celle des médecins ayant exercé en métropole dans les départements où il n'existait pas, avant l'intervention du décret du 12 mai 1960, de convention médicale. Dans ce cas les médecins ne bénéf1ciaient d'aucune possibilité de rachat de points pour la retraite.

En effet, les avantages particuliers des régimes A. S.V. qui sont financés pour les deux tiers par les organismes d'assurance maladie, constituent la contrepartie des sujétions auxquelles ont été soumis les médecins conventionnés. L'autorisation de racheter les périodes qui n'ont pas été accomplies sous convention, entraînerait la remise en cause à la fois de l'essence et de l'économie d'un régime directement lié au système conventionnel régissant les rapports entre les médecins et la sécurité sociale.

Il ne paraît donc pas souhaitable d'envisager pour les médecins, ayant exercé en Algérie des mesures dérogatoires susceptibles de provoquer des demandes reconventionnelles de médecins ayant exercé en métropole dans les mêmes conditions et désireux de bénéficier de mesures identiques, mesures qui provoqueraient une aggravation des charges de ce régime.

Eu égard aux arguments avancés, il ne para1t pas opportun de poursuivre l'instruction de cette proposition. Mais je continue à suivre l'évolution des régimes de couverture sociale et à instruire les réclamations qui s'y rapportent.

Fonction publique

Extension aux fonctionnaires masculins de la possibilité réservée aux femmes fonctionnaires d'obtenir la jouissance immédiate de leur pension dans certains cas d'invalidité (FIN 82.84)

Aux termes de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites, la jouissance de la pension civile est immédiate pour les femmes fonctionnaires notamment lorsqu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions, ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.

La proposition d'extension à tous les fonctionnaires n'a pas pu être retenue en raison du coût de la mesure, des risques de remise en cause de l'ensemble des dispositions relatives aux modalités d'attribution des pensions à jouissance différée, et de l'accroissement de l'écart existant entre le régime général des retraites dans le secteur privé et le régime spécifique, déjà plus avantageux, de la fonction publique.

Transports

Attribution de réductions à titre permanent sur le réseau S.N.C.F. en faveur des accompagnateurs des handicapés (TRP 85.01, rapport1985)

Dans sa réponse, le ministre des Transports a rappelé que le ler mai 1983, de nouvelles dispositions en faveur des handicapés étaient entrées en vigueur après une concertation avec les associations de handicapés. Ces mesures ont prévu que les accompagnateurs des handicapés pouvaient bénéficier, sur le réseau principal de la S.N.C.F. en période bleue du calendrier voyageurs:

-d'une réduction de 50 % lorsque le handicapé était titulaire d'une carte d'invalidité;

de la gratuité lorsque le handicapé était titulaire d'un avantage de tierce personne.

Il ajoute qu'il n'a pas été possible, à l'époque, d'aller au-delà et d'accorder une réduction aux accompagnateurs de handicapés sans restriction d'utilisation notamment pour des raisons d'ordre budgétaire.

Par ailleurs, sur un plan pratique, le ministre précise que les handicapés et leurs accompagnateurs peuvent bénéficier de l'aide des agents des gares et des trains en période bleue alors qu'en période blanche ou rouge ces mêmes agents sont beaucoup moins disponibles pour assumer de telles tâches.

Il a donc estimé, en le regrettant, qu'il ne lui était pas possible dans l'immédiat d'aller au-delà des mesures actuellement prises en faveur des handicapés en matière de transports ferroviaires.

Compte tenu de ces arguments, j'ai décidé de retirer cette proposition.

P. et T.

Modalités de distribution des mandats aux pensionnaires des établissements de retraite (P.P.T. 85.01, rapport1985,)

Le ministre a fait connaître en 1985 les raisons pour lesquelles il n'était pas possible de modifier les modalités de paiement de ces mandats.

Ces raisons tiennent essentiellement à la préservation de la qualité du service et aux garanties de discrétion.

Il n'a pas paru opportun dans ces conditions de saisir à nouveau le ministre. Aussi, cette proposition a-t-elle été abandonnée.

LISTE DES PROPOSITIONS DE RÉFORME PRÉSENTÉES AU COURS DE L'ANNÉE 1986

Référence

Date

Objet

Département(s) ministériel(s) saisi(s)

Département(s) ministériel(s) ou organisme(s) concerné(s) ou consulté(s)

STR 86.01

29.0l.86

Modification de l'imprimé (carte invalidité) dont la présentation est exigée pour l'exonération du paiement de la vignette automobile

-Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale Secrétariat d'État chargé du budget et de la consommation

 

JUS 86.01

05.02.86

Indemnisation des atteintes corporelles des victimes d'attentat et d'agression

- Ministère de la justice

Premier ministre

-Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale

-Ministère de l'économie, des finances et du budget

-Secrétariat d'Etat, chargé du budget et de la consommation.

-Ministère des relations extérieures.

-Ministère de la défense.

-Ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

URB 86.01 

06.02.86.

Indemnisation des personnes accidentées par des ouvrages exceptionnellement dangereux

- Ministère de l'urbanisme, du logement et des transports.

 

PRM 86.01 

24.02.86

Prise en charge des frais de transport des conjoints et des enfants de fonctionnaires entre la métropole, les départements d’outre–mer et les territoires d’outre–mer.

-Secrétariat d'Etat chargé de la fonction publique et des simplifications administratives.

-Secrétariat d’ Etat chargé du budget et de la consommation.

PTT 86.01

24.02.86

Suppression de l’obligation d’affranchir les correspondances transmissives de chèques bancaires en paiement des communications téléphoniques.

-Ministère des P. et T.

 

PRM 86.02

09.04.86

Situation des personnels civils du groupement aérien de la sécurité civile.

-Ministère chargé de la fonction publique et du Plan.

-Ministère chargé du budget.

-Ministère de la défense

-Ministère de l'intérieur.

-Ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

-Ministère de l'agriculture.

-Délégation aux risques majeurs.

TRP 86.01

22.05.86

Contrôle de la validation des titres de transports permanents et notifications des sanctions pécuniaires par la R.A.T.P.

-Ministère chargé des transports.

 

PRM 86.03.

28.05.86.

Admission des certificats diplômes, qualifications professionnelles et titres d'études acquis à l'étranger pour accéder par concours aux différents emplois de la fonction publique.

-Ministère chargé de la fonction publique et du Plan.

-Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation

-Ministère de l'intérieur.

-Ministère de l'éducation nationale.

-Secrétariat d'État chargé des P. et T.

STR 86.02

17.06.86

Contrat de travail entre ascendants, descendants ou collatéraux pour l'attribution des allocations chômage.

-Ministère des affaires sociales et de l'emploi.

 

STR 86.03

17.06.86

Pension de retraite d'un assuré ayant cotisé à un régime spécial et au régime général.

-Ministère des affaires sociales et de l'emploi.

 

STR 86.04

l 8.06.86

Salaire de référence pris en compte pour le calcul des allocations journalières de chômage versées au titre d'un revenu de remplacement s'agissant des salariés percevant des rémunérations variables

-Ministère des affaires sociales et de l'emploi.

 

URB 86.02

l8.06.86

Amélioration des renseignements fournis par le certificat d'urbanisme en matière de desserte de terrains par les équipements publics.

-Ministère de l'équipement, du` logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

 

STR 86.05

20.06.86

Prestations de l'assurance décès dues aux stagiaires des travaux d'utilité collective (T.U.C.).

-Ministère des affaires sociales et de l'emploi.

 

STR 86.06

08.07.86 

Compatibilité entre l'allocation aux adultes handicapés et un avantage d'invalidité temporaire.

-Ministère des affaires sociales et de l'emploi.

 

PRM 86.04

22.08.86

Délai de conservation des documents de la vie courante.

-Ministère chargé de la réforme administrative.

-Ministère de l'économie des finances et de la privatisation.

-Ministère chargé du commerce, de l'artisanat et des services.

- Ministère de la justice.

-Ministère de l'intérieur.

- Ministère chargé des collectivités locales.

- Ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

- Ministère des affaires sociales et de l'emploi.

-Secrétariat d'État, chargé de la sécurité sociale.

- Ministère chargé des P. et T.

-Présidence du Conseil d'administration d' Electricité de France.

-Présidence du Conseil d'administration du Gaz de France.

- Secrétariat généraldu Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

INT86.01

15.09.86

Amélioration des conditions de fonctionnement des commissions de suspension du permis de conduire.

-Ministère de l'intérieur

 

JUS 86.02

15.09.86

Amélioration des conditions d'accueil lors des audiences de conciliation.

-Ministère de la justice.

 

PRM 86.05

16.09.86

Amélioration des conditions de fonctionnement des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires.

-Ministère des affaires sociales et de l'emploi.

-Ministère chargé de la fonction publique et du Plan.

URB 86.03

19.09.86

Modalitésde délivrance du permis de construire tacite et délai légal du recours contentieux.

- Ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

 

DH86.01

23.09.86

Inscription d'office de la mention " mort en déportation " sur les actes et jugements déclaratifs de décès.

-Secrétariat d'Etat chargé des droits de l'Homme.

-Ministère de la justice.

-Ministère des affaires étrangères.

-Secrétariat d'Etat aux anciens combattants.

FIN 86.01

25.09..86

Amélioration de l'information des entreprises sur les conditions d'exonération temporaire de la taxe professionnelle.

-Ministère chargé du budget.

-Ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

-Ministère chargé des collectivités locales.

-Ministère de l'économie des finances et de la privatisation.

-Ministère de l'intérieur.

-Ministère de l'industrie, des P et T et du tourisme.

- Ministère de l'agriculture.

-Ministère chargé du commerce, de l'artisanat et des services.

- Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

-Présidence de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.

-Présidence de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

-Présidence de l'Assemblée permanente des chambres des métiers

STR 86.07

29.09.86

Conditions de cessation des droits

aux allocations logement.

- Ministère des affaires sociales. 

 

JUS 86.07

14.10.86

Désignation de la partie devant consigner la provision a valoir sur la rémunération de l'expert.

- Ministère de la justice.

 

DEF 86.01

29.10.86

Couverture sociale des appelés pendant le service national.

-Ministère de la défense

-Ministère de la coopération.

-Ministère des affaires sociales et de l'emploi

-Secrétariat d'Etat chargé de la sécurité sociale.

-Ministère de l'agriculture.

-Ministère de l'industrie, des P. et T.

et du tourisme.

-Ministère chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.

-Secrétariat d'Etat aux anciens combattants.

ED 86.01

03.11.86

Amélioration des conditions de communication des copies d'examen

et concours.

-Ministère de l'éducation nationale. 

 

ENV 86.0l

03.11.86

Indemnisation des victimes d'accidents

de la circulation occasionnés par

des collisions avec

de grands gibiers 

- Ministère de la justice. Ministère chargé de l'environnement

-Ministère de l'économie des finances et de la privatisation.

-Ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

-Ministère chargé des transports.

- Ministère de l'agriculture

PRM 86.06

03.11.86

Droits d'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l’Etat.

-Ministère chargé de la fonction publique et du Plan.

-Ministère chargé du budget.

-Ministère des affaires sociales et de l'emploi.

PTT86.02

13.11.86

Amélioration des conditions d'instruction des contestations en matière de facturation téléphonique.

-Ministère chargé des P.etT. 

 

FIN 86.02

17.11.86

Preuve

de la nationalité française exigée

de fonctionnaires pour

la liquidation de leur pension

de retraite.

-Ministère chargé du budget. :

 

ED 86.02

22.l2.86

Délai de paiement des bourses d'enseignement supérieur.

- Ministère de l'éducation nationale. 

 


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