Chaque année, un nombre important de propositions - une
trentaine environ, ce chiffre variant d'une année à
l'autre - sont présentées aux autorités concernées.
Leur traitement s'effectue de façons différentes
selon l'importance du sujet. Au cours de l'année 1995,
plus de dix propositions ont donné lieu à une suite
positive.
1. Des exemples de propositions de réformes qui ont abouti
favorablement
- C'est le cas de la réforme RAG 90-03 concernant le respect
des décisions du juge judiciaire.
À la demande du Médiateur de la République
avait été publiée au Journal officiel du
15 octobre 1988 la circulaire du 13 octobre 1988 relative au respect,
par les administrations, des décisions du juge administratif.
Les dossiers reçus par le Médiateur, notamment dans
le domaine social et celui de l'indemnisation du chômage,
montraient la nécessité de préciser aux administrations
et services publics les règles à adopter pour apprécier
l'opportunité de faire appel des jugements défavorables
en s'inspirant de l'esprit des dispositions de la circulaire du
13 octobre 1988 relative au respect des décisions du juge
administratif.
La circulaire du 9 février 1995 a répondu à
cette demande.
- C'est aussi le cas de la réforme 95-R007 concernant le
remboursement des soins au vu d'un duplicata en cas de perte de
l'original de la feuille de soins.
L'attention du Médiateur de la République était
appelée depuis plus de 6 ans sur les difficultés
rencontrées par les assurés sociaux à ce
sujet.
Après avoir réitéré les deux précédentes
suggestions de réforme, le Médiateur a obtenu une
simplification administrative, par la mise en service d'un imprimé
spécifique.
- C'est encore le cas de la réforme JUS 94-03 concernant
la procédure en matière de contraventions, d'ordonnance
pénale et de recouvrement de l'amende.
Les garanties offertes aux contrevenants, tant en ce qui concerne
les possibilités de contester l'existence de l'infraction
que le recouvrement des amendes, n'apparaissent pas suffisamment
explicites dans les textes applicables.
Les dispositions du décret no 95-457 du 26 avril 1995 apportent
sur ces sujets toutes les précisions nécessaires
à l'exercice des voies de recours des intéressés.
L'arrêté du 24 juillet 1995 relatif au traitement
automatisé des ordonnances pénales et du jugement
devant le tribunal de police comporte d'ailleurs la collecte et
la conservation des informations utiles à l'exercice et
à l'accès aux différentes voies de recours.
- La proposition de réforme DEF 94-02 qui avait pour objet
de maintenir et développer le service national sous forme
civile, notamment en affectant des jeunes appelés dans
les établissements d'enseignement secondaire pour aider
les handicapés dans leurs études, a été
largement prise en considération.
Le nombre des jeunes appelés est passé d'environ
150 par an à plus de 200 et une augmentation significative
est envisagée pour l'année 1996.
- L'attention du Médiateur de la République avait
souvent été appelée sur les difficultés
rencontrées par les candidats aux concours de la fonction
publique qui souhaitaient procéder à leur inscription
par minitel, notamment pour les concours organisés par
l'éducation nationale (réforme ED 94-01).
L'absence de texte d'application de la loi du 26 juillet 1991
privait les candidats intéressés de sécurité
juridique.
Le décret no 95-681 du 9 mai 1995 a répondu aux
préoccupations dont le Médiateur de la République
s'était fait l'écho.
2.Des exemples de propositions de réformes en cours, significatives
des attentes des administrés et de l'amélioration
des relations avec les services publics
Destinataire des réclamations des personnes physiques ou
morales faisant état de dysfonctionnement de l'administration,
et doté du pouvoir de proposer la modification des textes
législatifs ou réglementaires dont l'application
aboutit à une iniquité, le Médiateur de la
République a suggéré les réformes
suivantes, de nature à améliorer les relations entre
les administrations et les citoyens.
Sur l'exclusion (1) :
(1) Voir également le chapitre du présent rapport
consacré à cette question.
- À la suite du décret no 94-876 du 12 octobre 1994
permettant la délivrance d'une carte nationale d'identité
aux personnes sans domicile fixe, le Médiateur a soutenu
une proposition de loi tendant à autoriser l'inscription
des intéressés sur une liste électorale.
Le calendrier parlementaire de la fin de l'année 1994 n'a
pas permis l'examen de cette proposition de loi.
Il a donc été demandé aux ministres concernés
de favoriser l'examen de cette proposition de loi (réforme
95-R019).
- Les majeurs sous tutelles sont, aujourd'hui, les seules personnes
frappées d'une interdiction absolue d'inscription sur les
listes électorales.
Cette interdiction absolue ne paraît pas toujours justifiée.
Cependant, la commission des lois de l'Assemblée nationale
a refusé, fin 1994, d'examiner les propositions de loi,
l'une adoptée par le Sénat, l'autre présentée
par des députés.
Il a été demandé que ces propositions de
loi fassent, de nouveau, l'objet d'un examen (réforme INT
93-04).
Sur la vie du citoyen :
- La généralisation du mode de paiement par carte
bancaire dans les services publics a été demandée
à nouveau en juin 1994 (réforme AGE 94-02).
Très largement satisfaite dans les services hospitaliers,
la réforme se heurte à des difficultés budgétaires
pour être mise en úuvre dans les préfectures
et les services du Trésor.
- Les personnes nommées tuteurs sont souvent mises, pour
l'accomplissement de leur fonction qualifiée de charge
publique, dans l'obligation de produire une copie authentique
de l'acte les désignant tuteur. La délivrance de
cet acte donne lieu à la perception d'un droit de timbre
fixé à 60 F.
La suppression de la perception de ce droit pour les tuteurs a
été demandée, mais la satisfaction de la
réforme se heurte à des difficultés budgétaires
(réforme JUS 92-01).
Sur l'information du citoyen :
- Les assurés sociaux qui choisissent une hospitalisation
hors du secteur dans lequel ils sont domiciliés ne sont
pas toujours remboursés de la totalité de leurs
frais d'hospitalisation.
Une information claire et préalable à leur décision
devrait être assurée par l'intermédiaire des
prescripteurs (réforme STR 91-05).
- Les bordereaux de situations de la dette d'un contribuable ne
reflètent pas toujours le montant exact de la dette.
Le Médiateur de la République a demandé que
les dispositions soient prises pour que le Trésor public
fournisse un renseignement exact (réforme 95-R009).
- Les notifications de refus de bourses de l'enseignement supérieur
sont effectuées sur des imprimés qui ne permettent
pas au demandeur de connaître exactement les motifs retenus.
Une meilleure information à cet égard paraît
indispensable (réforme 95-R003).
- Les voies de recours contre les décisions des COTOREP
refusant l'affiliation à l'assurance-vieillesse des mères
de famille en charge d'un enfant handicapé sont incertaines.
Eu égard à la situation des intéressées,
les voies de recours contre ces décisions devraient être
précisées (réforme 95-R006).
Calendrier des réunions d'étude des propositions
:
Les réunions du comité interministériel de
suivi des propositions de réforme du Médiateur de
la République sont tenues à l'hôtel Matignon,
en présence de M. Jean-Éric SCHOETTL, directeur
du secrétariat général du Gouvernement et
de M. Antoine JARRIGE, chargé notamment d'y suivre les
questions concernant le Médiateur de la République.
Ces réunions ont été placées sous
la présidence de M. Jean PROT, conseiller technique au
cabinet de M. André ROSSINOT, ministre de la fonction publique
jusqu'au 22 mars 1995, et le 3 octobre 1995, sous la présidence
de M. Nicolas BODSON, conseiller technique au cabinet de M. Claude
GOASGUEN, ministre de la réforme de l'État, de la
décentralisation et de la citoyenneté. Les ministres
sont représentés à ces réunions lorsqu'ils
sont concernés par les réformes qui sont examinées.
En 1995, le comité s'est réuni le 22 mars et le
3 octobre.
Enfin, le Médiateur de la République a été
associé aux travaux de la Commission de simplification
des formalités administratives (COSIFORM) et aux propositions
de réformes présentées par les centres interministériels
de renseignements administratifs (CIRA).
