JURIPOLE - TEXTES



accueil dictionnaires articles jurisprudence fiches textes		Samedi 14 mars 2026 Textes Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 : conservation des données de connexion Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 : hébergement de données de santé Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 : décret d'application de la loi de 1978 modifiée Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Code civil Article 9 du Code civil Code du travail Article L. 120-2 du Code du travail Article L. 121-8 du Code du travail Article L. 432-2-1 du Code du travail Article L. 483-1 du Code du travail Code pénal Article 226-21 du Code pénal Article 432-9 du Code pénal Délibérations de la CNIL Norme simplifiée de la CNIL sur la géolocalisation Recommandation de la CNIL sur la géolocalisation Recommandation concernant les modalités d’archivage électronique Norme simplifiée n° 48 : gestion des fichiers de clients et de prospects Recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire Recommandation sur la mise en oeuvre d'un blog ou d'un site web personnel Recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement

		juripole © 1996-2026 alexis baumann - notice légale formation contrats informatiques

Textes