LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME




Introduction
I. LE DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ
A. La détention légitime
B. L'internement régulier

II. LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE
A. Les garanties de l'article 6-1
1. Les possibilités d'accès à un tribunal
2. La durée raisonnable de la procédure
3. La publicité de la procédure
B. Les incidences de l'article 6-1 sur l'action administrative
1. Le régime des sanctions administratives
2. Les décisions disciplinaires sur les détenus

III. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
A. Le droit au respect de la vie privée
1. Application aux transsexuels
2. Les renseignements propres à la personne
B. Le droit au respect de la vie familiale
1. L'accès des étrangers au territoire
2. Le séjour des étrangers

IV. L'ABSENCE DE DISCRIMINATION
A. Au plan de l'égalité des sexes
B. Au plan de la nationalité

V. LE DROIT AU RESPECT DES BIENS
A. Le droit de propriété et l'intérêt général
B. Le droit de construire



CLARIFICATION DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES, DES EXEMPLES SIGNIFICATIFS



Introduction
I. LA COMPLEXITÉ ADMINISTRATIVE ET L'EXCLUSION
A. La complexité des administrations contemporaines
B. L'amorce d'une évolution
C. Des efforts à engager

II. L'EXCLUSION SOCIALE ET LE CONTRIBUABLE




LES BOURSES D'ENSEIGNEMENT




Introduction
I. AVANT-PROJET SUR L'ÉVALUATION DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT
A. L'attribution des bourses nationales d'enseignement, une procédure lourde et complexe
1. L'analyse des ressources
a. La référence au revenu brut global
b. L'année de référence
c. L'analyse des charges
2. Le cursus d'études
B. L'attribution des bourses nationales, résultats insuffisants pour les familles
1. La modicité de l'aide apportée
2. Les aménagements du système
3. La multiplication des aides

II. LES PROPOSITIONS
A. Une volonté de simplifier le mode d'attribution
B. Une politique d'aide plus cohérente




LE DELEGUE DEPARTEMENTAL




I. L'ORIGINE DE LA FONCTION
II. LE DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL DANS SON RESSORT
III. QUELQUES EXEMPLES D'AFFAIRES TRAITÉES




LES PROPOSITIONS DE REFORME



I. LE DOMAINE D'INTERVENTION DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE
II. LES SUITES DONNÉES AUX PROPOSITIONS EN 1994
III. LES PROPOSITIONS PORTANT SUR DES CAS SOCIAUX
IV. CALENDRIER DES RÉUNIONS D'ÉTUDE DES PROPOSITIONS



LA GESTION INFORMATISÉE DES DOSSIERS DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE



I. HISTORIQUE ET ÉTAT ACTUEL
II. L'IDENTIFICATION RAPIDE DES COURRIERS ET DES DOSSIERS
III. LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DE L'ÉVOLUTION DES DOSSIERS
IV. L'ARCHIVAGE DES DOSSIERS TERMINÉS


LE MÉDIATEUR EUROPÉEN ET LES OMBUDSMÄN DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE



Introduction
I. LE MÉDIATEUR EUROPÉEN
COMPARAISON ENTRE LE MÉDIATEUR FRANÇAIS ET LE MÉDIATEUR EUROPÉEN

II. LES OMBUDSMÄN NATIONAUX DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
- L'ombudsman suédois
- L'Allemagne
- Le médiateur britannique
- L'ombudsman danois
- Le médiateur espagnol
- L'ombudsman irlandais
- Les médiateurs italiens
- L'ombudsman néerlandais
- Le médiateur portugais



LES RELATIONS PUBLIQUES

LA MÉDIATION : LES HAUTS ET LES BAS

LES CAS SIGNIFICATIFS


La tv et les problèmes qui affectent sa diffusion
France télécom accepte de tenir compte d'une situation insolite
Être de nationalité française et ne pas le savoir
Une prise en charge difficile à imputer
La protection sociale incertaine d'un fonctionnaire en détachement
Le droit au capital-décès pour la veuved'un fonctionnaire : une reconnaissance difficile
Discordance de dates entre retraite et pension
La mairie et le bâtisseur
Un héritage fiscalement lourd à gérer
L'aide à la création d'entreprise et la fiscalité
Prendre un reduit pour local d'habitation
La prise en compte de l'équité par le fonds de garantie automobile
Le permis de construire ne permet pas tout
ASSEDIC : une évolution intéressante en matière d'équité
Une exonération bénéfique
Le fonctionnaire et la réaffiliation au régime général de l'assurance vieillesse
L'aide au maintien de la petite entreprise
Une application modulée de la réglementation
Une voie ouverte pour favoriser l'emploi

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